, chauffage et déshumidification des locaux', qu'il est aisément compréhensible que les simples accessoires et équipements de piscine balnéo ne correspondent pas à des travaux relevant par définition de

    By a judgment of 17 September 2015, the Kyiv Circuit Administrative Court granted the applicant’s claim.

    On 17 November 2009 the Poltava Circuit Administrative Court rejected the applicant’s entire claim of 20 November 2008 as unsubstantiated.

Elle ajoute que les Houillères du bassin de Lorraine, devenues Charbonnages de France, ont parfaitement satisfait à leur obligation de prévention et de sécurité et qu'aucun défaut d'information ne peut

l'entreprise,- veiller au respect des conditions d'utilisation et de la conformité à la réglementation des matériels et véhicules utilisés par le personnel,- assurer le contrôle des conditions de circulation

    Le 23 juin 1991, M.J., qui était l’épouse du premier requérant, la mère du deuxième et la fille des troisième et quatrième requérants, perdit la vie dans un accident de la circulation.

Celles-ci ont en effet contribué, depuis 1986, par leurs fautes, dont bon nombre présentaient un caractère purement et simplement délictueux, à la détérioration irréversible du groupe [P].

Les époux [U] [D] et [A] [O] ,se sont séparés en 2017 et leur divorce a été prononcé par jugement de la Cour de circuit judiciaire de Miami ( Floride) , en date du 14 avril 2021 ( pièce n° 19).

In those circumstances, it seems to me that the decision of the Council to distribute the film footage to the media could not be said to be irrational or unreasonable, bearing in mind that the film did

La MACIF a ensuite confié la réalisation du lot cloison et agencement consistant en l'installation de cloisons vitrées séparatives dans les circulations et les bureaux à la société DWG selon devis accepté

    Les requérants allèguent que l’État a manqué à son obligation de protéger leur vie et celle de leurs proches décédés le 6   août 2007, lors de la chute d’un arbre sur la voiture dans

[Z], - débouter purement et simplement M.

Au fil des ans, il a obtenu plusieurs prix et vendu des oeuvres à des musées tels que la Kunsthalle de Zurich. 10.

Leur fille, P.D., est née en 1997. A l’heure actuelle, la famille réside à Kastamonu (Turquie) en vertu d’un permis de séjour provisoire. A.

Vu l'article 367 du code des douanes ; Attendu que l'arrêt condamne la société Dexxon aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple

On 15 August 1994, the Governor of Tunceli issued a circular with a view to controlling the transport of foodstuff in the rural areas.

    On 26 February 2016 the applicant filed a statement of appeal with the CAS seeking to have the decision set aside.

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

or ‘positive obligations’” [6] . 5.

    The applicant and the Government each filed a memorial on the admissibility and merits of the application. 8.