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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c7e9ba5988459c45938
25 mai 1992
25 mai 1992
elle a fait après avoir annulé la convention d'approvisionnement en carburants et lubrifiants pour indétermination du prix, ainsi que les prêts et la reconnaissance de dette parce qu'ils étaient indivisibles
Source officiellecr
613724e5cd58014677419483
13 octobre 1987
13 octobre 1987
Frédéric à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, en lui imposant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100672
10 juin 2015
10 juin 2015
que si cette contribution excède ce qui est dû au titre de l'obligation de contribuer aux charges du mariage et que M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
67189485d8ceca1cd7018f74
22 octobre 2024
22 octobre 2024
à partager, - ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision toujours existante entre M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6a2107cfcdc6046d4708a8f5
3 juin 2026
3 juin 2026
Elle soutient que l'appel principal du Crédit Coopératif, dirigé seulement contre elle, dans un litige indivisible, est irrecevable ; que la seconde déclaration d'appel du 3 février 2026 est intervenue
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00067
31 janvier 2012
31 janvier 2012
2007, alors, selon le moyen, que la résiliation d'un contrat de maintenance peut intervenir comme conséquence de la résiliation d'un contrat de location financière lorsque les deux contrats sont indivisibles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101185
15 décembre 2010
15 décembre 2010
X... était redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité pour l'occupation du bien indivis ayant constitué le domicile conjugal à compter du 18 avril 1985 jusqu'au partage, la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100053
11 janvier 2017
11 janvier 2017
[L] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'indivision successorale de [J] [Z], représentée par M.
Source officielle3ème Chambre
6786c487df5b5c7d10ca7b08
13 janvier 2025
13 janvier 2025
la succession qui fait partie de ladite indivision.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100607
12 juin 2013
12 juin 2013
X... et Mme Y..., un immeuble situé à Mandelieu La Napoule, est resté en indivision ; que M.
Source officielleREFERE
68a8df01d71c382e8b5dac1b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201111
9 juin 2011
9 juin 2011
de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 28 mai 2008, un tribunal d'instance a dit régulier le congé délivré à Mme X..., locataire d'un bien appartenant en indivision
Source officielleChambre des Baux Ruraux
5fdc18ee65f7183d256a9413
20 décembre 2018
20 décembre 2018
et que c'est d'ailleurs en tant que représentant de l'indivision [B] qu'il a été condamné à paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884e8
8 mars 2006
8 mars 2006
Jean-Marie X..., a cédé l'ensemble des biens de l'indivision post-communautaire de ses parents, il soutient que lui-même, seul héritier de son père, n'a aucun droit dans l'indivision existant entre M.
Source officielleService des référés
6866cb45d33109fd079acb5f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il indique que le montant des loyers est versé sur le compte d’une autre indivision.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401744_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil, la solidarité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100202
5 mars 2014
5 mars 2014
Les créances et dettes des coindivisaires qui ont pour objet le fonctionnement de l'indivision entrent dans le compte de l'indivision.
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca49
1 octobre 2007
1 octobre 2007
Le contentieux existant avec ces trois sociétés de droit étranger est indivisible et doit donc être réglé, selon elle, par la seule juridiction commune, la juridiction française compétente par défaut en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201332
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Z... revendiquent la garantie de la société Macif sur le fondement des articles 1213 et 1251 du code civil, ce à proportion de moitié de l'obligation totale consacrée au profit des consorts X... ; Qu'en
Source officielle3e chambre civile
6803319c168408c19df97ddf
17 avril 2025
17 avril 2025
l'indivision.
Source officiellePage 50 sur 690