Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, sauf

Article R5213-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 04

Code du travail

Les aides susmentionnées ne peuvent se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l'Etat ; c) La vérification des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans les effectifs

Article L3141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Code du travail

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires

Article L471-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés aux articles L. 311-3 à L. 311-9, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 : 1° La notice d'information prévue au

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21

Code de l'énergie

Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective entre les projets parmi les étapes de l'extraction, de la fabrication, du transport, de l'utilisation et

Article R422-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 51

Code de la propriété intellectuelle

à l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 422-10-1.

Article 1

—

La commission de la privatisation est saisie dans les deux cas par le ministre chargé de l'économie des offres reçues.

Article 237-3

—

I. - L'AMF se prononce sur la conformité du projet de retrait obligatoire, dans les conditions définies aux articles 231-21 et 231-22, sauf lorsque le retrait obligatoire comporte le règlement en numéraire proposé lors de la dernière offre et que l'une

Article 27

—

La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures.

Article L1254-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail

Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il est tenu compte :

Article L614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87

Code de l'éducation

Il vise à assurer une offre de formation complète, cohérente et de qualité à un niveau régional ou interrégional et définit les moyens à mettre en oeuvre pour favoriser l'accueil et l'insertion professionnelle des étudiants en tenant compte des priorités

Article 11 ter

—

œuvre du partage de la garde de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 11 bis, le supplément familial de traitement dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective

Article 30

—

Les personnels régis par le présent statut qui, au moment de leur recrutement, justifient d'une durée de services effectifs accomplis en qualité de religieuse hospitalière dans des fonctions correspondant à leur emploi bénéficient, lors de leur titularisation

Article 223 WT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance qui n'est pas une entité transparente et qui n'a pas exercé l'une des options prévues aux articles 223 WU et 223 WV bis, le taux effectif

Article R242-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 38

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire ou de l'ancien militaire mentionnés à l'article L. 241-2 est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés

Article R813-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 72

Code rural (nouveau)

Les effectifs d'élèves pris en compte pour le calcul de la subvention annuelle mentionnée à l'article L. 813-8 sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire débutée au mois de septembre de l'année précédant celle au titre

Article L1233-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61.

Article L224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la consommation

-Les fournisseurs de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture

Page 50 · 28 883 résultats

← Précédent Suivant →