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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437c4
11 janvier 2023
S'agissant du rejet de l'offre par l'AP-HP le 13 novembre 2017, l'employeur établit que l'offre a été déposée irrégulièrement par le service Commerce de l'entreprise sans respect du cahier des charges
Pôle 6 - Chambre 13
63b91aebb63d827c909cad04
6 janvier 2023
Lesdites activités, nonobstant la circonstance que l'offre de biens et services est faite sans but lucratif, peuvent donc être exercées par d'autres opérateurs sur un marché concurrentiel.
63b91aebb63d827c909cad06
Pôle 5 - Chambre 10
5fd875e451a6e01904ff2095
7 décembre 2020
Le 15 juin 2015, la société Restonis a lancé un appel d'offres pour des services et l'approvisionnement desdits établissements médico-sociaux à compter du 1er septembre 2016 et pour une durée de cinq ans
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029985899
29 décembre 2014
critère ; qu'en l'espèce, dans une zone où étaient déjà autorisés avant l'appel d'offre deux services de catégorie A et quatre services de catégories B qui contribuent à la production locale de programmes
8ème chambre
DCA_23PA02762_20240610
10 juin 2024
des services déjà diffusés mais a procédé à l'examen des offres au regard de l'intérêt du public.
6e chambre
5fd9e33886b5ac22a8cdc546
7 novembre 2019
d'offres d'emploi.
Pôle 4 - Chambre 13
697345bfcdc6046d4767376c
22 janvier 2026
[L] dès avant de le consulter pêchait par insuffisance d'informations sur les prix et les délais , soit des points essentiels s'agissant de présenter une offre de service, qu'elle comportait en outre des
6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
en va autrement pour ces mêmes services lorsqu'ils sont indissociablement liés à un service de transport.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06400_20240515
15 mai 2024
ORCA_21PA06401_20240515
ORCA_21PA06402_20240515
ORCA_21PA06403_20240515
ORCA_21PA06404_20240515
ORCA_21PA06405_20240515
ORCA_21PA06406_20240515
ORCA_21PA06407_20240515
ORCA_21PA06408_20240515
ORCA_21PA06409_20240515
ORCA_21PA06410_20240515
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