Gilbert, - LA SOCIETE BROCHOT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui les a condamnés, pour entrave au fonctionnement du comité

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° K 19-20.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

quotidien des sociétés APS et OPS ; que les 4X4 de patrouille étaient copiés ceux des forces de l'ordre avec logos et spots lumineux bien visibles ; que les patrouilleurs étaient armés voire surarmés

dispositions contractuelles limitaient au maximum à 365 jours, cumulés sur toute la durée de vie du contrat, la période de prise en charge des arrêts de travail causés par certaines pathologies, l'assureur a opposé

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, 67, 110 et 148 et suivants de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, que le cumul d'indemnités allouées au titre des frais irrépétibles au profit de divers organes de la procédure, dont les fonctions

successivement placé à compter du 1er septembre 1994 en service détaché puis en situation de mise à disposition auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), exerçant en dernier lieu les fonctions

septembre 1987 en position de détachement puis, à compter du 1er septembre 1992, en situation de mise à disposition auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), pour exercer les fonctions

, sous statut libéral, elle n'avait pas « exercé à temps plein, pendant deux ans, dans des fonctions publiques hospitalières ». 3.

En dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur de la direction environnement risques industriels et sécurité (DERIS). 3.

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1809 F-D Pourvoi n° W 14-29.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

[J] [V] a été mis en liquidation judiciaire le 13 mars 2008, Mme [Y], qui exerce désormais cette fonction au sein de la société [Y]-[M], étant désignée liquidateur. 3.

était la propriété des époux X..., alors que cet escalier appartenait en réalité à la copropriété, ce dont il résultait que la répartition des quotes-parts de parties communes avait été établie en fonction

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M.

et l'entité concernée abritant le datashop pour permettre son fonctionnement, qui était selon les cas, un Institut national de la statistique, mais aussi une société privée pour trois pays, pour la Belgique

. ; que la caution a formé opposition à la saisie en contestant l'étendue des engagements pris par elle dans l'acte susvisé ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'était pas

nullité de leur décision, les juges correctionnels doivent examiner non seulement les chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées par lui pour contester les éléments à charge qui lui sont opposés

prononcé la mise en accusation de Jean-Jacques Y... et Bernard X... des chefs de faux en écriture publique ou authentique par personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.