AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264acd580146774246b2
2 avril 2003
2 avril 2003
; "et aux motifs adoptés des premiers juges qu'il est acquis à la procédure que lors de son audience en date du 17 janvier 1996, la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre
Source officiellePage 50 sur 23124
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200679
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par décision du 28 juin 2016, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, saisi par M.
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