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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264acd580146774246b2

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

; "et aux motifs adoptés des premiers juges qu'il est acquis à la procédure que lors de son audience en date du 17 janvier 1996, la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre

Source officielle

Page 50 sur 23124

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200679

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par décision du 28 juin 2016, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, saisi par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00683

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

valoir qu'il ressortait du procès-verbal de mise à disposition que son contrôle d'identité avait été effectué par un agent de police judiciaire et à la seule l'initiative de ce dernier, sans qu'aucun ordre

Source officielle
CC

cr

Gouvernement de l'Espagnec/Saad B

613725a7cd5801467741f8ac

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

attaqué a émis l'avis qu'il y avait lieu d'accueillir favorablement la demande d'extradition faite par le Gouvernement de l'Espagne contre Saad B..., détenu à la maison d'arrêt de la Santé en vertu d'un ordre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01658

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Y... a pris contact avec ce dernier pour fixer l'ordre du jour de la prochaine réunion du CHSCT prévue pour le 28 mars, proposant un point sur la remise du rapport d'expertise et un point sur la remise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01770

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

C..., la voiture, dont les clés étaient sur le contact, étant vide de tout occupant ; qu'il précise que, lorsqu'ils ont appris que les forces de l'ordre recherchaient le véhicule d'un homme retrouvé décédé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01772

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Z..., la voiture, dont les clés étaient sur le contact, étant vide de tout occupant ; qu'il précise que, lorsqu'ils ont appris que les forces de l'ordre recherchaient le véhicule d'un homme retrouvé décédé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01773

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

C..., la voiture, dont les clés étaient sur le contact, étant vide de tout occupant ; qu' il précise que, lorsqu'ils ont appris que les forces de l'ordre recherchaient le véhicule d'un homme retrouvé décédé

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c1d

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

l'opération frauduleuse ; Qu'ainsi, Joseph X..., qui reconnaît pourtant avoir réceptionné Joël A... le matin du 2 juin 1989, et avoir contrôlé les documents d'accompagnement, conteste avoir donné l'ordre

Source officielle
CC

soc

61372305cd5801467740472d

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

transformé pour informatisation, pour en déduire que le motif de licenciement était l'inaptitude de la salariée à tenir son poste ainsi transformé et que le motif réel du licenciement n'était pas d'ordre

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CC

cr

6137268fcd580146774268ed

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

qualités d'administrateur légal de sa fille Marie est irrecevable à solliciter le renvoi devant le tribunal correctionnel d'Yvon Y... de ce chef ; "et aux motifs qu'au demeurant, s'agissant des ordres

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed6

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

au donneur d'ordre des instructions concernant le règlement du crédit ; que, par télécopie du 4 décembre suivant, le donneur d'ordre a demandé à la banque de ne pas payer ledit crédit documentaire ; que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01718

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

instituée par l'article L. 8221-6 du code du travail ne cède que lorsque celui qui se prétend salarié établit l'existence d'un contrat de travail exécuté sous la subordination juridique du donneur d'ordre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00959

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

billet à ordre à échéance du 30 juin 2002 avait été effectivement créé en renouvellement du billet à ordre à échéance du 8 avril 2002, il ne l'avait toutefois pas fait disparaître, de sorte que ses mentions

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041143

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Brigitte B, au conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris, à l'organe de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie et au Conseil

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CC

cr

6137269ecd5801467742711f

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

rester anonyme ; le quatrième passage vise nommément le docteur Z... qui aurait été contacté par l'épouse d'une victime et auquel il aurait dicté ce qu'il fallait écrire au conseil départemental de l'ordre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101031

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Y..., inscrit au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, de payer au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (le Conseil national de l'ordre) une certaine somme à titre de

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CA

Chambre 1-9

5fd9b5bd51ebd8ab51b59cc5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

des Avocats au Barreau de Marseille ni le conseil de l'ordre ne peuvent jouir de la personnalité juridique; 12°) DIRE ET JUGER que le Barreau de Marseille ni l'Ordre des Avocats au Barreau de Marseille

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda6dab66c94ab71badf423

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

* Sur le non respect des critères d'ordre de licenciement : L'ordre des licenciements se définit par catégorie professionnelle.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200762

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[N] a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande en fixation de ceux-ci ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens annexés qui

Source officielle