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12 722 résultats pour « ouverture illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100932

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

, ne peut avoir d'effet ; que Madame Y... soutient que son engagement personnel de régler la dette de la Sté ART JAM repose sur une cause illicite puisque la créance de Madame X... à l'égard de la Sté

Source officielle

Page 50 sur 637

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163aeb38d16be2ca5050b6d

Appel

28 mai 2010

28 mai 2010

; Que tant qu'il n'a pas été statué sur la légalité des ouvertures existant sur le bâtiment appartenant à la SCI HAVISCO, ces ouvrages sont censés être réguliers et tout acte qui y porte atteinte se

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef1c

Cassation

10 avril 1997

10 avril 1997

Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1995, qui, pour infraction aux règles d'ouverture des officines pharmaceutiques, déconditionnement

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df65

Cassation

5 février 1969

5 février 1969

ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE LIAISON ENTRE LES CONCUBINS, QU'ELLE QU'EN AIT ETE LA DUREE, NE POUVAIT CREER UN DROIT A REPARATION AU PROFIT DE LA CONCUBINE EN RAISON DE SON CARACTERE PRECAIRE ET ILLICITE

Source officielle
CC

soc

61372171cd580146773f3c9c

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Source officielle
CC

soc

61372191cd580146773f4d98

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Source officielle
CC

civ3

613720b6cd580146773edc84

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

litigieux, devait ordonner la remise en état des lieux sans avoir à apprécier la gravité du trouble invoqué ; qu'en considérant qu'il ne lui appartenait que de faire cesser un trouble manifestement illicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104348_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de mettre en œuvre le pouvoir qu'il détient au titre de l'article L. 752-23 du code de commerce, dans un premier temps, de procéder au constat de l'exploitation illicite

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

672151acd174fb458d8cb010

T. Judiciaire

29 octobre 2024

29 octobre 2024

de l'Ordre des Experts-Comptables Auvergne Rhône Alpes ;Y faisant droit, juger que l'exécution illégale de travaux comptables par Madame [J] et par la Société [R] constitue un trouble manifestement illicite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c8f

Appel

4 mai 2004

4 mai 2004

et bien fondée en son action conformément aux dispositions des articles L 421-1, L 121-1, L 311-2 et suivants du code de la consommation et 46 du nouveau code de procédure civile, - dire et juger illicite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef2bdc5b777c90993060

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il reconnaît avoir ouvert la porte de sécurité quelques secondes lorsque le train était en gare à l'arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6033b6581da5eb69c6f8d692

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Le 18 juillet 2012, un article commentant l'ouverture de la procédure de mandat ad hoc a été mis en ligne, suivi de cinq autres rendant compte de l'évolution de celle-ci.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01287

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le 17 décembre suivant, une information a été ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un

Source officielle
CA

Chambre civile

697378edcdc6046d476b95f1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Si l'existence de contestations sérieuses sur le fond du droit n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, l'absence d'évidence de l'illicéité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200458

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Par jugement du 21 janvier 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire a constaté que le déplacement de l'enfant était illicite et que l'enfant s'était intégré depuis mai 2019 en France

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00030

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

de consultation du CHSCT et du CET de cet établissement, d'une part sur les principes généraux du déploiement des sites mixtes en Ile-de-France, d'autre part sur le détail des projets particuliers d'ouverture

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162fa8d687317f24325aef2

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

Selon les déclarations de Mme [TV], l'ouverture du compte a été effectuée à l'insu de son époux dont elle a imité la signature sur la demande d'ouverture et sur la procuration établie en sa faveur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les systèmes installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02115

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

qui exerce une activité de collecte de déchets sur le marché d'intérêt national (MIN) de Rungis dans le cadre d'une mission de service public, a saisi le juge des référés de demandes tendant à juger illicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00197

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

A... constituent un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser et d'ordonner en conséquence à la société de retirer les sanctions disciplinaires infligées le 12 septembre 2016 et le

Source officielle