AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100932
10 septembre 2015
10 septembre 2015
, ne peut avoir d'effet ; que Madame Y... soutient que son engagement personnel de régler la dette de la Sté ART JAM repose sur une cause illicite puisque la créance de Madame X... à l'égard de la Sté
Source officiellePage 50 sur 637
Pôle 1 - Chambre 4
6163aeb38d16be2ca5050b6d
28 mai 2010
28 mai 2010
; Que tant qu'il n'a pas été statué sur la légalité des ouvertures existant sur le bâtiment appartenant à la SCI HAVISCO, ces ouvrages sont censés être réguliers et tout acte qui y porte atteinte se
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