Contestant son licenciement, le salarié a saisi, le 25 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Béziers lequel, par jugement du 28 février 2019, a requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat

Il résulte des deux derniers qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce

public du code du travail ; qu'il appartient au médecin du travail de se prononcer sur l'inaptitude du pilote salarié conformément aux dispositions du code du travail ; que, lorsque, à l'issue des périodes

la convention collective ; que le salarié, refusant la proposition de réintégration de l'employeur du 9 juin 1994, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité liées à la rupture du contrat

à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée, a été licenciée, le 19 janvier 2006, pour inaptitude physique.

de la part de Madame [L] [Z] et sa parfaite information qu'elle ne pouvait pas utiliser cet élément de l'entreprise au cours d'une période de suspension du contrat de travail.

Elle demande également de condamner l'association [1] à lui remettre des documents de fin de contrat rectifiés et conformes à l'arrêt à intervenir.

du 10 novembre 1993 au 28 novembre 1993, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait le condamner au paiement de rappels de salaires pour cette période sans répondre au moyen des conclusions

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité en réparation de son préjudice, alors « que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

dans son argumentaire fait par ailleurs une confusion entre la notion de durée de présence et celle d'ancienneté du salarié dans l'entreprise ; qu'or, la durée de présence ne tient pas compte des périodes

dans son argumentaire fait par ailleurs une confusion entre la notion de durée de présence et celle d'ancienneté du salarié dans l'entreprise ; qu'or, la durée de présence ne tient pas compte des périodes

faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis dirigées contre la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque, à l'issue des périodes

de preuve de l'envoi de la lettre de licenciement ne prive pas celui-ci de cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. 2°) ALORS QU'au cours des périodes

euros, de telle sorte que le jugement doit être infirmé sur ce point » ; Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail que, lorsque, à l'issue des périodes

outre l'indemnisation du préjudice subi à raison du refus de reclassement dans un poste que le salarié est apte à occuper ; qu'en décidant que "Henriette X... a été licenciée alors qu'elle était en période

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

Il n'est donc aucunement fait référence à une durée de travail effectif excluant toute période de suspension du contrat de travail.

le moins que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait dans ses écritures qu'à compter du 31 janvier 2005, il avait été mis fin à la période