Codes de loi français

Article 107

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général adjoint de l'Institut géographique national régi par le décret du 21 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : du 1er janvier 2017 du 1er janvier 2019

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.

Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le premier président de la cour d'appel ; - le procureur général près la cour d'appel ; - le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. b) Représentants

Article 1

I. ― La commission d'accès pour le tour extérieur relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, prévue à l'article 16 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, est composée ainsi qu'il suit : II. ― La

Article 2

En suite d'importation directe, c'est-à-dire sans passage par un établissement suspensif, la déclaration est déposée ponctuellement en suite de la déclaration de mise en libre pratique.

Article 11

Les suites à donner aux travaux de l'inspection générale des affaires culturelles sont déterminées par le ministre chargé de la culture.

Article R123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autorisée par arrêté, dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-14, ou à la suite d'une interruption ordonnée par le président du tribunal administratif constatant l'empêchement d'un

Article R214-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 75

L'inventaire et les comptes annuels sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le rapport de gestion est mis à leur disposition dans les quarante-cinq jours suivant cette clôture.

Article Annexe II

DÉTERMINATION DES VALEURS LIMITES D'ÉMISSION ATMOSPHÉRIQUES POUR LA CO-INCINÉRATION DE DÉCHETS La formule ci-après (règle du prorata) doit être appliquée dans tous les cas où une valeur limite d'émission totale spécifique C n'est pas fixée dans un tableau

Article 1 ter

La liste des établissements publics mentionnés au 3° de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique est fixée comme suit :

Article 425-18

La constitution la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de titrisation relevant de la présente section sont déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.

Article 5

Le nombre des échelons dans chaque grade est fixé comme suit : - administrateur : dix échelons ; - administrateur hors classe : huit échelons.

Article 1

Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret du 29 novembre 2006 susvisé, la liste des circonscriptions est fixée comme suit :

Article 6

Le contrôleur suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

Article 4

Les montants de l'heure de conception sont fixés comme suit : MONTANT HORAIRE Niveau 1 30 euros Niveau 2 60 euros

Article 3

Les emplois de vice-recteur sont classés dans les groupes prévus à l'article 2 du décret du 20 octobre 2016 susvisé ainsi qu'il suit :

Article 14-1

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de professeur de sports hors classe est fixée ainsi qu'il suit : Echelons

Article 63

Le plafond des autorisations d'emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : DÉSIGNATION DU MINISTÈRE PLAFOND

Article 1

Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé sont fixés comme suit :