Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 318 résultats pour « participation à une grève »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 318 résultats pour « participation à une grève »
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LEGIARTI000045010912
CONTRAT DE PARTICIPATION AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7
Article D932-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 22
Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article D. 932-4 et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux excédents peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article R821-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les commissaires aux comptes associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires
Article R524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05
La participation à ce comité ne donne pas lieu à rémunération.
Article R235-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90
Pour chaque point de l'ordre du jour, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres admis à participer à la délibération en vertu de l'article R. 235-26 concourt à celle-ci :
Article L123-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59
Les modalités de la participation du public prévues aux articles L. 123-19-1 à L. 123-19-3 peuvent être adaptées en vue de protéger les intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4.
Article L123-19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59
Les décisions mentionnées à l'article L. 123-19-2 ne sont pas soumises à participation du public lorsqu'il n'est pas possible d'y procéder sans porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4.
Article R113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 26
Les Français recensés, âgés de moins de dix-huit ans, peuvent, dans la limite des places disponibles, participer à un séjour de cohésion organisé par l'Etat. Ce séjour consiste en une période de vie collective avec hébergement.
Article D1332-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 66
Les communes et les personnes responsables d'eaux de baignade veillent à ce que le public soit associé à la mise en œuvre des dispositions prévues par la présente section, en l'informant des modalités possibles de participation en recueillant ses suggestions
Article R5125-24-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85
En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par voie de fusion ou absorption, les articles R. 5125-24-1 à R. 5125-24-5 sont applicables.
Article ANNEXE art. 11-1
Le titulaire de l'autorisation est redevable, au titre de la participation aux frais de contrôle prévue par l'article 83 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, d'une cotisation forfaitaire annuelle de 800 F.
Article D3348-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34
Si l'accord d'intéressement ou de participation prévoit le versement d'avances conformément à l'article L. 3348-1, l'employeur informe chaque salarié de cette possibilité et du délai dont il dispose pour donner son accord.
Article R143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87
Elle ne participe pas au délibéré.
Article R243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 99
Elle ne participe pas au délibéré.
Article R233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 42
Pour l'application du I de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.
Article L3142-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
La participation du salarié aux réunions et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 n'entraîne aucune réduction de la rémunération. La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Article L3142-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.
Article L3322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65
Toute entreprise peut faire application d'un dispositif de participation conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L. 3345-4.
Article L132-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 68
Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire font participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'ils réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre
Article R162-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 68
Le psychologue volontaire pour participer au dispositif transmet sa candidature à l'autorité compétente.
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