A la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SA BNP Paribas Réunion et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Le comité confédéral, lors de sa réunion du 4 juillet 2013, décidait, sur le «'dossier SPAAC FNED'» mis à l'ordre du jour, «'que seul le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES (SNES) CFE-CGC de

Dominique X... n'était pas le seul délégué syndical ayant invité d'autres représentants syndicaux d'une entreprise tierce à se rendre pour une réunion dans les locaux du comité d'entreprise ; que la S.

bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires ; - à défaut de justifier de l'existence d'un tel compte, le mandat de syndic est nul ; - la perte de qualité de syndic entache de nullité les

sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des

, dont Mme A avait déduit à bon droit les jours fériés et les heures d'audition en gendarmerie, sans lien avec son activité syndicale.

du comité d'entreprise national durant ses congés payés, AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame X... a participé à deux réunions du Comité d'Entreprise National le 2 mars 2007 ainsi que les 18, 19 et 20 avril

Le document d'information prévoyait des négociations syndicales et la mise en place de mesures de "préretraite progressive", de "passage à temps partiel du personnel posté", de "départs de miniers à 55

    Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense

et le syndicat CGT des sociétés de l'unité économique et sociale Véolia eau-Générale des eaux région Sud.

Nous vous rappelons que vous n'avez aucun mandant de délégué du personnel et que vous avez assisté à cette réunion en votre qualité de délégué syndical.

C... avait participé à des réunions en sa qualité de représentant du personnel ne correspondaient pas à ses heures de travail et que, dès lors, il avait participé à ces réunions en violation de l'interdiction

Par ailleurs, la règle applicable au temps passé en réunion des instances représentatives n'a pas vocation à s'étendre au temps passé en heures de délégation, serait-ce pour préparer lesdites réunions.

place de deux systèmes de rémunération pour les cadres et les non-cadres jusqu'en 2011, année au cours de laquelle les non-cadres ont décidé de participer au système de rémunération variable STIP ; '

[N] invoque la pluralité de ses mandats de représentation, les départs de plusieurs cadres syndicaux qui l'ont obligé à fournir un travail conséquent pour reconstruire le syndicat, le contexte sanitaire

syndicale au sein de l'enseigne ARMAND THIERY.

Belaval, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE MERLIMONT-PLAGE, - les conclusions de M. Y....

Elle se plaint en particulier d'une désinformation répétée et délibérée de la direction visant le syndicat qu'elle représente ainsi que son mandat, notamment à travers la création artificielle et non exigée

No 16/00669 AFFAIRE : COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES Syndicat SYMNES CFDT C/ SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES SYNDICAT CGT DES SALARIES DU SITE PEUGEOT CITROEN SOCHAUX

E... soutient qu’en raison d’une infection par le virus de la covd-19, il n’a pu participer à la réunion du CSE du 11 décembre 2020.