Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de La Réunion-Mayotte sont compétents pour les infirmiers de La Réunion et pour les infirmiers de Mayotte.

Article 21-2

—

L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.

Article R214-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 85

Code général de la fonction publique

Les organismes ouvrant droit à l'autorisation d'absence mentionnée à l'article R. 214-36 sont, pour les représentants syndicaux et les experts :

Article 930-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 51

Code de procédure civile

Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.

Article D2362-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.

Article D2372-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Code du travail

L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R2143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels.

Article 1

—

-Il est créé, sous le nom d'Agence des participations de l'Etat, un service à compétence nationale rattaché directement au ministre chargé de l'économie. II.

Article R123-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 99

Code de l'environnement

-La publication de l'avis de participation s'effectue selon les modalités suivantes : II.

Article 8

—

Participation du service de santé des armées à la stratégie nationale de santé A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1411-1-1, Art. L1411-8

Article R123-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 60

Code de justice administrative

Le Défenseur des droits et les agents qu'il désigne peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles est examinée une demande d'avis qu'il a adressée au Conseil d'Etat.

Article 29

—

Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical.

Article R313-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 27

Code de l'action sociale et des familles

Les masseurs-kinésithérapeutes participant aux réunions de la commission de coordination gériatrique mentionnée à l'article D. 312-158 perçoivent par réunion une indemnité forfaitaire égale à trente-cinq fois la valeur unitaire de la lettre clé AMK prévue

Article R4624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

dans l'emploi ; 3° L'identification et l'analyse des risques professionnels ; 4° L'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise ; 5° La délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des services d'urgence ; 6° La participation

Article R717-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

Code rural (nouveau)

L'identification et l'analyse des risques professionnels ; 4° L'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise prévue à l'article R. 717-31 ; 5° La délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des services d'urgence ; 6° La participation

Article R232-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Code du sport

Le président du comité peut convier aux réunions toute personne qu'il juge utile. Le président de l'agence peut autoriser tout agent de l'agence, en raison de ses missions, à participer aux travaux du comité.

Article D719-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Code de l'éducation

Il prend toutes les mesures pour faciliter la participation aux élections des personnes en situation de handicap.

Article R812-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 28

Code de commerce

Le stagiaire rédige un rapport de stage dans lequel il décrit les procédures auxquelles il a participé et les actes qu'il a accomplis ainsi qu'un mémoire de stage portant sur un sujet d'économie, de droit ou de gestion de son choix.

Article R811-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 01

Code de commerce

Article L1443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08

Code de la santé publique

-Pour l'application du présent code à La Réunion, la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion se substitue à la mention du conseil territorial de santé.

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