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527 777 résultats pour « parties au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89586cdc6046d47bc103a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1110 du code civil dispose : « le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont « négociables » entre les parties.

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686895

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

des intérêts légaux, à l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Strasbourg à la suite de la résilitation par celui-ci, aux torts exclusifs de la société Propétrol, du contrat

Source officielle
CC

civ3

61372097cd580146773ec13d

Cassation

23 juin 1981

23 juin 1981

seing privé du 25 novembre 1970, les époux X... se sont engagés à laisser à dame Z..., sa vie durant, le droit "d'usage et d'habitation" sur trois pièces de cette maison, ainsi que sur le jardin et partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400517_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Toutefois, à supposer qu'un accord sur le prix et la chose vendue existait entre les parties, aucun contrat n'a été conclu entre la commune et M.

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55760

Cassation

4 juillet 1974

4 juillet 1974

DE GROSSESSE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE NE PEUT SE FORMER QU'AVEC L'ACCORD DES PARTIES, QUE LE SEUL FAIT QU'UNE EMPLOYEE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408e85

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

X... des dommages-et-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, que d'une part, le contrat de qualification devant être loyalement exécuté par les deux parties,

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c34a

Cassation

26 mars 1999

26 mars 1999

, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401e2d

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dramont Loisirs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ3

60794ce59ba5988459c47709

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

moyen, 1° que les obligations découlant de la loi et génératrices de charges visées par l'article 23-3, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 sont exclusivement celles qui sont assumées par les parties

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740aed9

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

dispensé de travailler durant le préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'une dispense de préavis s'analyse en un accord des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405094_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Il soutient que la condition d'urgence est remplie : d'une part, son contrat de travail d'agent technico-commercial, devant effectuer régulièrement des déplacements sur neuf départements, le soumet à une

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f37

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

liant les parties, que "dans le cas d'une cessation d'activité, quelle qu'en soit la raison, il (M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101198

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... conteste l'application de cette clause du contrat de location qu'il juge contraire à la recommandation n°96-02 sur les clauses abusives ; qu'il soutient que tel est le cas en l'espèce car la clause

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008090964

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif n'est pas tenu d'ordonner la communication aux candidats dont l'élection est contestée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100560

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X..., pédiatre spécialisé en néonatologie (le praticien), a conclu avec la société Polyclinique du parc (la clinique) un contrat d'exercice libéral ; que l'article 11.2 de ce contrat prévoyait que la clinique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a4

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

sa qualité de propriétaire et de destinataire de la pompe, partie au contrat de transport (l'ordre de transport mentionnant comme lieu de livraison le stade des Taillis et la commune ayant, dans un courrier

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69df2697cdc6046d47485fae

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par un jugement du 28 juillet 2021, le tribunal de commerce de Laval a : - déclaré la SAS Sacor partie au contrat de transport, - rejeté l'exception soulevée par la SAS Sacor et s'est déclaré

Source officielle
CC

civ1

613723bacd5801467740d684

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Y... et dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve soumis à la contradiction et dont la régularité de la production n'a jamais été contestée, la cour d'appel a estimé que les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310030

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

la fin du bail d'habitation, ne sont opposables au locataire que l'état des lieux de sortie établi contradictoirement ou encore l'état des lieux établi par un huissier de justice et communiqué aux parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00497

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

majeure avait limité le litige à cette seule qualification, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés ; Mais attendu que selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties

Source officielle