AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"SECTION
CETAT:CETATEXT000007686895
5 novembre 1982
5 novembre 1982
des intérêts légaux, à l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Strasbourg à la suite de la résilitation par celui-ci, aux torts exclusifs de la société Propétrol, du contrat
Source officielle