l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même telles que rappelées au point 3, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant

auprès d'eux, porteurs d'un protocole transactionnel signé à l'avance par Y..., de la somme de 350 000 francs, et enfin avec J..., puis avec J... et Z... auprès du comptable de la SA A..., lors des passations

son compte courant et son affectation au désintéressement de divers créanciers ne constituant qu'une modalité d'exécution de l'obligation de la société CMD de verser ladite indemnité, que la contre passation

les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer les écritures comptables y afférentes.

Après en avoir passé le montant au débit du compte, la banque a procédé, le 27 avril 2016, à la contre-passation en crédit du montant de cinq chèques en les rejetant faute de constitution d'une provision

société PWL Participations SARL, sis 6 rue Jean-Monnet L-2180 Luxembourg, exercerait en France une activité professionnelle sans souscrire les déclarations fiscales afférentes et ne satisferait pas à la passation

société PWL Participations SARL, sis 6 rue Jean-Monnet L-2180 Luxembourg, exercerait en France une activité professionnelle sans souscrire les déclarations fiscales afférentes et ne satisferait pas à la passation

société PWL Participations SARL, sis 6 rue Jean-Monnet L-2180 Luxembourg, exercerait en France une activité professionnelle sans souscrire les déclarations fiscales afférentes et ne satisferait pas à la passation

Monsieur B... a en effet considéré que cette écriture était incohérente et n'était pas justifiée par des pièces comptables ayant permis la passation des écritures.

du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

[M] de la clôture de son compte courant présentant un solde débiteur d'un montant de 28'808,17 euros sous réserve de la passation des écritures en cours de régularisation et des agios, y compris des intérêts

débiteurs au profit de la banque; Que cette pratique a été formellement condamnée par la Cour de Cassation s' agissant des dépôts d' espèces, dont la remise à la banque doit immédiatement entraîner la passation

puisque non comptabilisé en stock ; qu'il incrimine le défaut de gestion de ses successeurs et le déclin corrélatif de la société, postérieurs à la clôture des comptes, et soutient qu'à la date de passation

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts

les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer les écritures comptables y afférentes.

ou faire passer des écritures au livre journal et au livre d'inventaire ou dans des documents en tenant lieu ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

supplémentaires depuis la mise en place de l'accord sur la réduction du temps de travail du 17 décembre 2001 (25 % au lieu de 10 %) ; -pour la communication de données confidentielles à des tiers : § passation

résulte pas de la seule existence d'un virement de montant identique à l'effet, opéré le même jour et inscrit en compte avant la contre-passation ; qu'en condamnant M.

rendant pas irréversible le contenu d'une écriture comptable en interdisant toute modification ou suppression).