L'assujettissement au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille donne lieu à immatriculation des assurés.

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80

Code civil

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

Article R353-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18

Code de la sécurité sociale

des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre.

Article 51

—

-La troisième section, dénommée : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions, retrace : 1° En recettes : les versements du budget général relatifs aux pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre ainsi

Article 790 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Code général des impôts

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.

Article L434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'il ordonne le renvoi d'un mineur devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en application de l'article L. 434-1, le juge d'instruction peut, en prenant en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile, saisir la juridiction

Article 26

—

L'attribution d'une pension ou de la majoration spéciale prévue à l'article 18 est subordonnée à la présentation d'une demande écrite adressée à la caisse de retraites et à la cessation de l'activité au théâtre.

Article 2

—

Sont exclues du bénéfice des majorations les rentes constituées au titre des législations sur les retraites ouvrières et paysannes, les assurances sociales et les accidents du travail, ou dont il est tenu compte dans la liquidation d'une pension de fonctionnaire

Article 39

—

L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 04

Code de justice administrative

Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de

Article 1

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 3 000 euros.

Article 2

—

Le montant annuel de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs est fixé ainsi qu'il suit :

Article 4

—

Une indemnité forfaitaire est allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie pour chaque dossier examiné. Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.

Article 2

—

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de 15 F par séance est allouée à chacun des membres des commissions ci-après désignées :

Article D2372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Code du travail

Dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 13

Arrêté du 11 août 1965 portant modification des taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains fonctionnaires et agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Il peut être alloué aux chefs de bureau des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires calculées d'après le supplément effectif de travail fourni.

Article R111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Code de procédure pénale

Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité journalière de séjour calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.

Article 14

—

Il est procédé à la liquidation d'une pension de retraite de réforme immédiate quelle que soit la durée des services accomplis par l'intéressé au moment de la cessation de ses fonctions.

Article 4

—

Le salaire servant de base au calcul de la pension est le dernier traitement annuel d'activité.

Article D161-2-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Code de la sécurité sociale

au titre d'un régime de base mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5 ainsi que la date d'effet de cette pension.

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