la commune sur leur demande, le 9 octobre 2021 et l'arrêté en litige doit être regardé comme procédant au retrait de ce permis tacite. 5.

Dans ce cas, un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle.

de construire obtenu tacitement le 12 juin 2023 ; 2°) d'ordonner à la commune de Rognac de leur délivrer un certificat provisoire de permis de construire tacite obtenu le 12 juin 2023 ; 3°) de mettre

de construire délivré tacitement le 17 mars 2021.

Pour démontrer que cette condition est réalisée, les consorts [H]-[A] produisent aux débats un certificat de permis tacite délivré par le maire de la Commune de [Localité 6] en date du 5 septembre.

Par un arrêté du 12 octobre 2021, le maire de la commune de Livry-Gargan a retiré le permis tacite né du silence gardé sur cette demande pendant deux mois. Par la présente requête, M.

Un permis de construire tacite est intervenu le 25 août 2020.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ". 4.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ". 3.

du permis explicite, les conclusions dirigées par M.

Du silence gardé par le maire de la commune, le pétitionnaire est devenu titulaire d’un permis de construire tacite, qui a fait l’objet le 16 octobre 2023 d’un certificat de permis de construire tacite

Cet arrêté a été annulé par un jugement du 12 octobre 2021, au motif qu'il procédait au retrait du permis tacite dont était titulaire M. B sans être précédé d'une procédure contradictoire préalable.

Cet arrêté a été annulé par un jugement du 12 octobre 2021, au motif qu'il procédait au retrait du permis tacite dont était titulaire M. B sans être précédé d'une procédure contradictoire préalable.

Il est devenu titulaire d’un permis de construire tacite à la date du 17 décembre 2025 et le maire lui a délivré le 10 février 2026 un certificat de permis tacite sur le fondement des dispositions de l

le pétitionnaire était titulaire d'un permis tacite le 5 décembre 2020 à minuit.

A un certificat de permis de construire tacite, mais cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Montpellier par un jugement n° 1605188 du 15 février 2018.

de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite.

Par un courrier reçu le 18 janvier 2024, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de permis d'aménager tacite. Sa demande a fait l'objet d'une décision de refus tacite née le 18 mars suivant.