Est puni pareillement le fait de faire figurer sur les étiquettes des bouteilles des mentions spéciales autres que celles pouvant y figurer selon l'arrêté d'autorisation défini à l'article L. 1322-13.

Article R6147-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

Code de la santé publique

dispositif mentionné à l'article L. 3131-11 intègrent les mesures précisées par le protocole mentionné au I de l'article L. 6147-11 et le contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12, notamment les moyens mentionnés au 3° du IV de l'article L. 1434-3 pouvant

Article L4274-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code des transports

Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son titre de conduite ou, le cas échéant, de son certificat de qualification.

Article R161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

Code forestier (nouveau)

-Les fonctionnaires de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés et assermentés pour rechercher et constater les infractions forestières sont : 1° Les techniciens supérieurs forestiers ; 2° Les cadres techniques de

Article R2162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

articles R. 2162-7 à R. 2162-12. 1° Indiquent expressément la possibilité de recourir à cette faculté ; 2° Définissent les circonstances objectives déterminant le choix de recourir à un marché subséquent ; 3° Précisent les termes de l'accord-cadre pouvant

Article Annexe 1

—

: - les périodes et heures d'ouverture de l'établissement ; - la liste des interdictions ou des consignes auxquelles le public doit se conformer, portant en particulier sur le respect des clôtures et des zones de sécurité ; il indique les risques pouvant

Article PE 1

—

Magasins de vente, bazars, galeries marchandes, etc. 100 100 200 En rez-de-chaussée, deux personnes au mètre carré ; sous-sol et 1er étage, une personne au mètre carré ; 2e étage, une personne par 2 mètres carrés ; étages supérieurs, une personne

Article ANNEXE III c

—

Contrôle en cours de formation -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3 ; La durée de chaque situation d'évaluation est comparable à la durée de l'épreuve ponctuelle.

Article 57

—

Le nombre maximum de professeurs des universités de 2e classe pouvant être promus chaque année à la 1re classe est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susmentionné.

Article 2

—

Sont en particulier exclues les pompes à chaleur pouvant assurer soit le chauffage, soit le refroidissement ou rafraîchissement (pompes dites "réversibles") et les climatiseurs.

Article 2

—

La fraction supplémentaire du produit de la taxe additionnelle d'accompagnement prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée pouvant être reversée par les groupements d'intérêt public aux établissements publics de coopération intercommunale

Article 1

—

Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-huit ans lorsqu'elle était de soixante-dix ans avant l'intervention

Article 1

—

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE DE

Article 2

—

9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par les décrets des 6 avril 1995 et 11 novembre 2009 susvisés, la proportion pouvant

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 73

Arrêté du 10 janvier 1962 fixant deux modèles d'imprimés "Accidents du travail".

été, en outre, autorisés par la caisse primaire à déclarer certains accidents bénins sous la forme d'une inscription audit registre sans envoi immédiat d'une déclaration à ladite caisse primaire, est établi conformément au modèle S. 6207 ci-annexé pouvant

Article 1

—

Les données à caractère personnel relatives aux élèves pouvant être collectées, en application du II de l'article 3 du décret du 29 septembre 2021 susvisé, sont les suivantes : a) Documents médicaux, paramédicaux, bilans psychologiques fournis par la

Article 1

—

Les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales pouvant comporter un emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire dans la limite des emplois créés à cet effet sont : - les directions régionales des affaires sanitaires

Article 2

—

Sauf s'il est apiculteur, l'assuré qui met en valeur des terres bénéficie sur le revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er d'un abattement de 240 F par hectare de terre mise en valeur, cet abattement ne pouvant pas être supérieur

Article 1

—

l'industrie aux fins de se prononcer sur les demandes de dérogation pour l'accès aux concours externes de recrutement de traducteurs propres à chaque département ministériel présentées par les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant

Article 42-2

—

L'allocation journalière prévue à l'article 42-1 est accordée aux femmes marins non salariées déclarées inaptes à la navigation en raison de leur grossesse et ne pouvant plus poursuivre leur activité de ce fait, dans les conditions prévues aux deuxième

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