Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Article R526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou son apport en société sont publiés dans le mois de leur date à la diligence du cédant, du donateur ou de l'apporteur, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Article ANNEXE 2

—

L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe " : 4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.

Article 19

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 20 ci-dessous, la cessation définitive de fonctions entraînant la perte de la qualité de membre du personnel titulaire résulte :

Article L2342-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 41

Code du travail

Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions déterminées par l'accord.

Article D481-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 sont les personnes définies à l'article D. 442-3-1.

Article 2

—

Lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne une perte de revenus pour les membres de la commission autres que le président ou pour leurs suppléants, des indemnités leur sont attribuées dans les conditions suivantes :

Article R352-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 45

Code des assurances

Les entreprises d'assurance ou de réassurance examinent, au moins une fois par an, les origines et les causes des profits et pertes enregistrés par chacune de leurs unités opérationnelles majeures.

Article 3

—

l'un des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 115-2-1 du code de la sécurité sociale souhaite proposer un service à destination d'assurés sociaux susceptibles de présenter un risque de perte

Article D312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

Code de la construction et de l'habitation

En cas de déchéance du terme du prêt garanti, les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent en garantie à hauteur de 80 % du montant de la perte indemnisable sur le capital restant dû au prêteur conventionné en application du second alinéa du

Article D213-48-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34

Code de l'environnement

Il prend en compte les secteurs où la réhabilitation ou le renforcement des réseaux est prioritaire, de manière à réduire les conséquences des défaillances en termes des pertes, en mettant en œuvre un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations

Article D361-43-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 23

Code rural (nouveau)

La prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 est fixée pour un niveau de garantie couvrant les pertes de quantité et certaines pertes de qualité, dans des conditions définies par le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8, consécutives

Article D213-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 75

Code de l'environnement

Article L314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Code de l'action sociale et des familles

L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement réalisée à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin ou à un infirmier désignés par le président du

LEGIARTI000051488081

—

Les propriétaires qui ayant la dix[iè]me sur leurs héritages, les auroient concédés par bail emphytéotique pour un tems limité, à condition par les preneurs de la leur payer avec d'autres redevances, ne pourront prétendre à aucune indemnité, mais ils

Article R*425-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 60

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que la demande de permis a fait l'objet

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Code rural (nouveau)

Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi

Article 181

—

La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes doivent être déclarées par les fournisseurs.

Article Annexe 1

—

MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À CONSOMMER SUR PLACE

Article 12

—

Il y a lieu d'assurer une optimisation des débits d'eaux de lavage.

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