législative ou réglementaire n'impose que l'examen des livres comptables et des pièces justificatives ait lieu au siège de l'entreprise ou au domicile du contribuable lorsque les documents se trouvent placés

[H] a déclaré de façon formelle que la cagoule et le masque placés sous scellé appartenaient à l'individu qu'il avait poursuivi pour avoir été récupérés à l'endroit exact où s'était caché le fuyard encore

du substitut du procureur de la République et qu'elle a consulté, dans le cadre de l'exercice de ce droit, les documents saisis et placés sous scellés par la police judiciaire, et d'autre part, qu'aucun

sous scellés dans le cadre de l'enquête ouverte suite à la plainte pour harcèlement moral déposée par la requérante contre le chef du département sous l'autorité hiérarchique duquel elle était placée.

A la suite de cette perquisition, il fut interpellé et placé en garde à vue.

[Y] [S] du chef, notamment, d'assassinat, a déclaré ce dernier irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, a ordonné son placement d'office en hôpital psychiatrique ainsi que des mesures de

Les morceaux de verre de la fenêtre cassée et des vis à bois retrouvées sur les lieux étaient placés sous scellés.

présentation le produit qui est présenté comme possédant des propriétés préventives ou curatives à l'égard des maladies humaines ; que le demandeur faisait valoir que les emballages et brochures publicités placées

M étaient placés sous scellé ; les juges de première instance auraient dû mettre en œuvre leurs pouvoirs d'instruction ; S'agissant du bien-fondé du jugement attaqué : - la décision portant refus

SOYER                  H.G.

jour-là, le représentant légal de C... a confié à l’huissier de justice un « sachet plastique contenant deux rouleaux de papier, l’un de couleur verte, l’autre de couleur blanche » qui ont ainsi été placés

secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne soit saisi et placé

avant la seconde guerre mondiale, il a déposé plainte auprès du procureur de la République, lequel a ouvert une information pour recel de vol ; que Z... a été mis en examen de ce chef et le tableau placé

; "aux motifs que l'examen de la procédure révèle qu'aucun document n'a été placé sous scellé fermé ; que dès lors l'ouverture et le dépouillement en présence du mis en examen, prévus à l'article 97

X... passait avec la Vitol LTD ses communications téléphoniques relayant les demandes irakiennes ainsi que l'établissent les documents placés sous scellés 194 et 259 qui attestent des relations entretenues

Les clés USB sur lequel sont enregistrées les vidéosurveillances ont été remises à l'huissier de justice et placées sous scellés par ce dernier dans une enveloppe.

placement sous sauvegarde de justice, puis sous curatelle ; que force est aussi de constater que les conclusions de M.

Le document doit alors être placé sous scellé fermé.

sa décision au regard des textes susvisés ; " 2°) alors que la cour d'appel a constaté qu'il entrait dans la mission de l'expert d'analyser les « fichiers présents et effacés » des deux ordinateurs placés

le rapport qui les relate, constituent le support nécessaire, en ce compris l'ensemble des saisies de fossiles réalisées dans cette affaire, car il ne fait aucun doute que la sélection des fossiles placés