Codes de loi français

Article L411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 51

Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est soumise à autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police.

Article Annexe II-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 83

européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services Nom : -de travailleur indépendant Indication de la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrite la police

Article R281-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 97

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

Article R121-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68

A Paris, la commission départementale est présidée conjointement par le préfet de Paris ou son représentant et le préfet de police ou son représentant. La liste de ses membres est arrêtée par le préfet de Paris et le préfet de police.

Article 78-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1°

Article 7

Le président du jury assure la police générale du concours et prend toutes dispositions utiles pour en assurer la régularité.

Article 3

Les compétences en matière de police administrative des installations classées sont réparties, au sein du ministère de la défense, de la manière suivante :

Article 1-1

Nul ne peut accéder au corps de directeur de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française.

Article 3-1

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des directeurs de police municipale s'il ne possède la nationalité française.

Article 143-11

Il est interdit de faire usage du tabac à fumer dans l'ensemble des locaux abritant les services de la police nationale.

Article 1

Le concours externe d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.

Article 2125-6

Les personnels techniques et scientifiques de la police nationale affectés à la direction du renseignement assurent le soutien technique de la direction.

Article 1-1

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française.

Article D2512-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 23 > 01

Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Article 2

Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.

Article 3

La formation, d'une durée totale de dix jours, est dispensée par l'Ecole nationale supérieure de la police.

Article R533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 43

Les attributions dévolues au préfet de département par le titre Ier du présent livre sont exercées à Paris par le préfet de police.

Article R*122-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 90

Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité sont exercées par le préfet de police.

Article 272-10

Les agents administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution. Ils peuvent suppléer les adjoints administratifs.