Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du contrat de concession ne peuvent souffrir aucun retard, l'autorité concédante peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée suffisante pour

Article 55

—

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 34 de la loi

Article R345-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

Code des assurances

La désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l'ensemble soumis à l'obligation d'établir

Article 221-II-1/46

—

Dispositions générales 1 Les mesures prises doivent assurer, dans toutes les conditions de navigation, y compris pendant la manœuvre, un degré de sécurité équivalant à celui d'un navire avec personnel de surveillance dans les locaux de machines. 2 Il

Article R114-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

Code de la sécurité sociale

gérées par ces organismes ; b) La date de début et, le cas échéant, la date de fin de rattachement ainsi que le motif de fin de rattachement ; 4° Les données relatives aux prestations, qui comportent, pour chacun des droits ou prestations : a) La nature

Article D226-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 19

Code de l'action sociale et des familles

d'aide sociale à l'enfance ou les mesures de protection judiciaire dont il bénéficie, ou les mesures pénales dont il fait l'objet.

LEGIARTI000050841204

—

Le cas des travailleurs frontaliers visés par la rubrique 3.2.1. est traité en faisant application des dispositions prévues par le règlement général d'assurance chômage en ce qui concerne les conditions d'ouverture de droits aux allocations, la détermination

Article L628-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27

Code de commerce

Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24.

Article 54-1

—

santé peut, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, autoriser l'Agence nationale de santé publique à financer, en vue de leur acquisition, des spécialités médicales associées à des anticorps polyclonaux, faisant

Article 2

—

suivantes : c bis) Document de synthèse des éléments pertinents issus de l'enquête, contenant les éléments mentionnés aux a à c, accompagné, le cas échéant, du sens de l'avis ou de la décision issues de précédentes enquêtes et relatives à la même personne faisant

Article 214

—

.- Le 2° de l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation faisant l'objet d'une évaluation environnementale a été déposée avant l'entrée

Article 1

—

Le ministre chargé de l'économie rend public sur le site internet www.tresor.economie.gouv.fr la liste des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 susvisé et

Article N 63

—

. - Des moyens de secours doivent être installés à proximité des cuisines faisant l'objet de l'article N 10.

Article 5

—

Toute mise en oeuvre de cette application fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés faisant référence au présent arrêté et décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les dispositions adoptées

Article 3

—

Le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire est informé par le chef de l'établissement de l'incarcération ou du maintien en détention de tout étranger faisant l'objet de l'arrêté d'expulsion.

Article 12

—

en exploitation commerciale n'est subordonnée qu'à la production de la copie de l'autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée par l'autorité nationale de sécurité luxembourgeoise pour la section luxembourgeoise du réseau ferroviaire faisant

Article D114-4-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Ce tableau de bord de contrôle interne présente, pour les activités gérées par l'organisme ou faisant l'objet d'une délégation, une synthèse des résultats des actions mises en place pour lutter contre les risques majeurs, dont les risques financiers et

Article L272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69

Code forestier (nouveau)

Les bois et forêts faisant partie du domaine de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, qui relèvent du régime forestier et doivent être gérés conformément à un document d'aménagement arrêté, sont déterminés par décret.

Article R6313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Code du travail

Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pendant un délai de trois ans : -au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6313-4 ; -aux documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire

Article R1112-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

Code de la santé publique

Les biens des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, hospitalisés dans l'établissement sont administrés dans les conditions prévues par les articles 436 et 498 du code civil et par le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux

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