l'expert-comptable, de ce chef, n'avait pas à être prise en charge au titre de l'examen des comptes de l'exercice 1992, la cour d'appel a omis de tirer de ses propres constatations les conséquences légales

l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - la sanction a été prononcée en l'absence de mise en œuvre des garanties de la procédure disciplinaire ; - la sanction disciplinaire est dépourvue de base légale

Il n'en va autrement que pour les litiges relatifs à celles de ses activités qui, tels la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à des prérogatives de puissance publique

Il n'en va autrement que pour les litiges relatifs à celles de ses activités qui, tels la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à des prérogatives de puissance publique

Il n'en va autrement que pour les litiges relatifs à celles de ses activités qui, tels la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à des prérogatives de puissance publique

Il n'en va autrement que pour les litiges relatifs à celles de ses activités qui, tels la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à des prérogatives de puissance publique

l'existence d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8211-1 du code du travail.

code civil, de : - lui donner acte de son intervention, - dire et juger que la société Hyundai Motor France (anciennement dénommée Automobiles Hyundai France) a fait une utilisation fautive des prérogatives

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

X... a la libre disposition et qu'il en est ainsi le "propriétaire économique réel" ; que le droit de disposer d'un bien, prérogative essentielle du droit de propriété, dont est titulaire tout propriétaire

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-7, L. 461-2, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

condamnations prononcées contre elle par les premiers juges au profit de la Caisse primaire de sécurité sociale "La Forézienne" et décidé notamment que cette dernière ne trouve dans aucune disposition légale

judiciaires, en application de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, d'autre part, de voir exercer contre lui des poursuites disciplinaires pour " détournements, abus de pouvoir et prérogatives

nantissement au profit de la banque antérieure à la saisie ou encore la convention de fusion de comptes, n'avait pas rendu la créance indisponible au moment de la saisie, la cour d'appel n'a pas légalement

et obligations des agents des douanes spécialement habilités et qui agissent sur réquisition du procureur de la République ou commission rogatoire du juge d'instruction, avec les mêmes prérogatives que

X... ne pouvait se prévaloir d'un droit à présenter « en solo » le magazine « Sept à huit », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du

loi du 15 juin 1907 ; alors, d'autre part, que le retrait de l'agrément d'un employé des salles de jeux d'un casino est une décision administrative qui, en ce qu'elle résulte de l'exercice d'une prérogative

NOUVELLE CONTRE 125 ACTIONS ANCIENNES, QUE PAR L'EFFET DU REGROUPEMENT, ET PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE SON POINT DE DEPART, LES ACTIONS ANCIENNES COEXISTENT AVEC LES NOUVELLES, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE

Attendu que le receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 novembre 1995), d'avoir accueilli la demande de l'assureur alors, selon le moyen, d'une part, que, sauf exception légale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, manque de base légale