Il affirme qu'il a effectué chaque jour un quart d'heure supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2000 et une demi-heure supplémentaire depuis le 1er janvier 2001, en sus de la demi-heure de pause dont il devrait

par l'Urssaf d'Alsace s'est limité à l'application du forfait prévu par l'article rappelé ci-dessus, que la société Hôtel-Restaurant de la Couronne n'apporte aucune preuve contraire te qu'il ressort au

salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi * Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisée S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve

et de jours de congés supplémentaires Attendu tout d'abord que si la charge de la preuve des heures de travail effectuées ne pèse spécialement sur aucune des parties, le salarié ayant seulement l'obligation

; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

au-delà de celles déjà prises en compte par l'employeur ; ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombant spécialement à aucune partie, le juge ne peut, pour rejeter

cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge

Il fait valoir qu'afin de soulager l'employeur dans la journée du 24 décembre et pour pallier à l'absence du second salarié boucher, il a effectué 42 heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées

et intensive au moment des récoltes ; que cependant, aucun des éléments ne prouve une présence hebdomadaire de 62 heures, c'est-à-dire 39 heures (horaire hebdomadaire visé au contrat de travail) plus

dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge

le 12 mai 2000, comme il résulte du procès-verbal 162-33 - D. 64 - qu'aucun interprète ne serait disponible à 15 heures, heure prévue pour l'entretien avec le gardé à vue, lequel s'exprimait en langue

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi. * Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées

S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombent spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de

supplémentaires structurelles effectuées au-delà des 35 heures correspondant à la durée légale dans la limite de 39 heures hebdomadaires, les heures normales visées au contrat de travail correspondant

supplémentaires structurelles effectuées au-delà des 35 heures correspondant à la durée légale dans la limite de 39 heures hebdomadaires, les heures normales visées au contrat de travail correspondant

MOTIFS : Sur la demande en paiement d'heures de remplacement : Considérant qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

est affecté » et s'en était prévalue (page 7), les juges du fond ont derechef dénaturé les conclusions de Madame [G], en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE la preuve

supplémentaires : Attendu que s'il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit