prescrits à peine d'irrecevabilité ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer recevable la saisine de la juridiction de renvoi, que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ qu'en prononçant d'office l'irrecevabilité de l'appel de M.

Le syndicat FEC-FO fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la régularisation de la situation des salariés ou anciens salariés ayant participé à la grève qui s'est déroulée du

Après un renvoi au tribunal de police de Lons-le-Saunier, qui s'est déclaré incompétent, et sur nouvelle citation, le tribunal de proximité de Dole, par jugement du 11 juin 2020, a déclaré la société [

donné à bail à la société International Hôtel un immeuble à usage d'hôtel moyennant un loyer annuel fixe de 91 509,15 euros ; que, par avenant du 24 mars 2002, les parties sont convenues de fixer le prix

de six millions de francs, le prix de chaque lot étant précisé dans la promesse, et avec faculté de substitution ; qu'à l'exception des lots 2 et 9 occupés par Mme Y..., les autres lots étant donnés en

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée : A - Sur le délai de prise en charge ; en application de l'article L.461-1 du Code de la sécurité

Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal a : - déclaré inopposable à la société la décision de la caisse de prise en charge de la maladie professionnelle de M.

A... du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a prononcé la nullité de la poursuite ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

(Versailles, 18 décembre 2014), que la société Danzas, devenue la société DHL Express France (la société DHL), commissionnaire en douanes, a souscrit, pour le compte de la société Amaryllis, des déclarations

La société Groupe Tenor fait grief à l'arrêt de déclarer la société Aditem bien fondée en son action paulienne, de déclarer inopposable à celle-ci la cession de la branche de fonds de commerce portant

O..., domicilié [...] , mandataire liquidateur de la société Prima construction, défendeurs à la cassation.

, 207, 216, 217, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

opposable à l'employeur, la société Axe Travail Temporaire, la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, du décès de [C] [K] survenu le [Date décès 4] 2014 dans les locaux

[J], et prise en charge à compter du 14 avril 2014, puis lui a notifié des taux de cotisations pour les années 2016 à 2018, en tenant compte des conséquences financières de cette affection. 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.