le journal comptable de saisie qui n'offrent aucune garantie en matière de preuve et ne sont pas définitifs, la cour d'appel qui, en l'absence de contrat de travail écrit, a retenu le niveau de qualification

de salariés que leurs horaires de travail empêchaient de bénéficier normalement du restaurant d'entreprise ; que pour qualifier ces primes de complément de salaire, le conseil de prud'hommes s'est fondé

l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche 7.

mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de faux en écritures publiques ou authentiques, s'est déclarée incompétente ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, fût-ce en son principe, antérieurement à la signature par celui-ci du protocole litigieux, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 321-1 et suivants du Code du

, fût-ce en son principe, antérieurement à la signature par celui-ci du protocole litigieux, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 321-1 et suivants du Code du

, fût-ce en son principe, antérieurement à la signature par celui-ci du protocole litigieux, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 321-1 et suivants du Code du

salariée le droit de mentionner sur ses feuilles de route le nombre d'heure de travail effectivement réalisées, sans préciser à quelle date auraient eu lieu les refus de l'employeur, la cour d'appel a privé

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 1991), qu'un contrat de qualification a été conclu

... avaient commis un recel à l'égard de la succession de leur auteur alors, selon le moyen : 1 / que, fut-elle frauduleuse, l'omission d'un héritier lors des opérations de partage ne peut être qualifiée

                     ; qu'un jugement a ordonné le partage de sa succession ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que M. A...                    

Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire

La date exacte de votre prise de fonction vous sera communiquée dans les jours à venir, en fonction du planning de la Propriété.

cour d'appel de PARIS, en date du 21 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

F..., alors : « 1°/ que la qualification de bail à ferme requiert que l'immeuble à usage agricole ait été mis à la disposition du preneur afin que celui-ci y exerce une activité agricole ; que dans ses

possibles; que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement déduire l'absence de toute qualification pénale d'un examen des faits soumis sous la seule qualification d'escroquerie (. ... .), sans

exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 FCFP d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris