C) Sur la procédure de licenciement M. [W] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'irrégularité de la procédure de licenciement.

demandes d'annulation de la mise à pied de trois jours notifiée le 2 juillet 1985, de paiement d'un rappel de salaire correspondant à cette période et en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure

mise à pied et d'indemnité de préavis ainsi que de congés payés y afférents, la cour d'appel retient que les faits fautifs invoqués par l'employeur étaient connus de lui le 16 avril 1997 ; que la procédure

X... n'a pas fait l'objet d'une procédure de licenciement, que l'employeur s'est étonné de la lettre de son salarié faisant état de cette mesure, qu'en fait le salarié s'est auto-licencié, n'a plus rejoint

collectif pour motif économique au mois de janvier 1989 et en lui proposant une convention de conversion, l'employeur a engagé une procédure de licenciement dont seule la notification était différée,

pour licenciement abusif, ne pouvait le condamner en outre au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu'il s'ensuit que, pour avoir condamné la galerie Saint-Irenée

Sur les dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement: Il n'est pas contesté par les parties que la procédure de licenciement n'a pas été respectée.

X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'aucune irrégularité ne pouvait être reprochée à l'employeur dans la procédure

décision, sans leur conférer le moindre rôle consultatif préalable à la prise de décision ; qu'en jugeant en l'espèce que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse au prétexte que la procédure

le second moyen : Vu les alinéas 2 et 5 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure

de licenciement : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel

32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas à l'obligation de reclassement résultant des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail l'employeur qui engage la procédure

[J] : 1 468,29€ de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, 1 468,29€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 8 809,74€ d'indemnité pour travail

n'avait pas le pouvoir d'engager la procédure de licenciement, ni de représenter l'employeur, a violé les textes susvisés ; 2°) que la convocation du salarié à un entretien préalable à son licenciement

de la procédure de licenciement à la somme de 10 €.

MOTIFS Sur le licenciement pour motif économique La partie appelante invoque une violation de la procédure de licenciement économique collectif.

1984, le Conseil de prud'hommes, saisi, aux termes des énonciations de cette décision, de demandes présentées par Melle X... en paiement de rappels de salaire et d'indemnité pour inobservation de la procédure

comme ayant exprimé de façon claire et non équivoque son acceptation de la rétractation par l'employeur de la première procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants