il a répondu aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Z... et M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulière la procédure fiscale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales que le contribuable vérifié

; que dès lors il est permis aux agents de l'administration fiscale, qui ont obtenu des pièces d'une procédure pénale en vertu dudit article L 82 C du Livre des procédures fiscales, de les produire à

, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des opérations de visites et saisies dans les locaux et dépendances situés ... à Ivry-sur-Seine, susceptibles d'être

fiscales ; alors, d'autre part, que, selon les termes de l article L. 16 B Il du Livre des procédures fiscales, "le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d autorisation qui lui est soumise

d'imposition sont exclues du champ d'application de la garantie prévue à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

de visites et de saisies prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est réservée aux hypothèses de présomptions de fraudes fiscales commises au moyen d'un ou plusieurs des procédés spécifiquement

Le délai de réclamation prévu par les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales a ainsi expiré le 31 décembre 2019.

du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que si, selon l'article R. 196-1 b du livre des procédures fiscales, l'action en réclamation en restitution des droits de fabrication doit être présentée

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie prévu dans les

Z..., avocat au barreau de Paris, l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que les visites

réalisé sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales.

fiscales et, très subsidiairement, qu'elle a violé les dispositions combinées des articles L. 255 et L. 260 du livre des procédures fiscales et celles de l'article 162 de l'annexe II au code général des

d'imposition et, par voie de conséquence, à entraîner la décharge des impositions" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n°

destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments de preuve d'une fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification et sans ouverture d'une information

" alors, de quatrième part, que, subsidiairement, il résulte des termes mêmes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que doivent être autorisées par une ordonnance motivée du président

L. 66 du livre des procédures fiscales.

de cassation, pris de la violation des articles 10 du Livre des procédures fiscales, 1791, 1799 A et 1805-1 du Code général des impôts, 459 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de