Ces assurances sont de nature à écarter le danger d’une condamnation à mort du requérant en Pennsylvanie et il ne se trouve donc pas exposé à un risque sérieux de traitement ou de peine (syndrome du couloir

la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que le 27 février 2021, il était seulement le passager du véhicule conduit sans assurance

dès lors que les faits pour lesquels il a été mis en cause le 16 février 2020 n'ont fait l'objet d'aucune condamnation ; les faits qui lui sont reprochés ne sont pas de nature à porter atteinte à sa probité

l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce protégée à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé

l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce protégée à 1 000 euros d'amende dont 750 euros avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé

X et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, - les conclusions de M.

dispositions en effectuant un contrôle auprès de cette même patiente en 1987, son comportement fautif ne peut être regardé comme ayant revêtu un caractère systématique, contraire à l'honneur et à la probité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Loire, dont le siège est

, la section des assurances sociales a fait, par sa décision qui est suffisamment motivée sur ce point, une exacte application de la loi susvisée du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Article 1er : La

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 6 mars 1991 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 6 mars 1991 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre

Par exploit du 19 septembre 2024, la société [Localité 7] DELTA HABITAT a fait délivrer à Monsieur [M] [L] un commandement de payer et de fournir un justificatif d'assurance, au titre du solde des loyers

Par exploit du 17 décembre 2024, la société [Localité 8] DELTA HABITAT a fait délivrer à Monsieur [J] [E] un commandement de payer et de fournir un justificatif d'assurance, au titre du solde des loyers

Cette demande de prise en charge a fait l'objet d'un rejet par décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre du 21 janvier 2021, en raison de la réception d'une I.R.M. post-opératoire.

DE FER DE LA CORSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE MAI DEUX MILLE CINQ APPELANTE : Madame Marie Christine X... épouse Z...

Y... après avoir retenu qu'il n'avait sollicité l'intervention de l'assurance que postérieurement à l'interruption du paiement des échéances et, par voie de conséquence, des primes d'assurance et non pas

[O] et son assureur, la société MMA IARD assurances mutuelles, en indemnisation de leurs préjudices matériels et de jouissance. 4. M.

La SA AVIVA ASSURANCES a demandé au tribunal de : DEBOUTER Monsieur et Madame [J] de toutes leurs demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l'encontre de la société AVIVA ASSURANCES, prise

Par exploit en date du 16 avril 2025, la société GRAND DELTA HABITAT a fait délivrer à Monsieur [R] [T] un commandement de payer et de fournir les justificatifs d'assurance, au titre du solde des loyers

Par ailleurs, Monsieur [R] se prévaut de l’article L112-4 du code des assurances selon lequel une clause d’exclusion se doit d’être rédigée en caractère très apparent et décrite de manière détaillée et