l'exercice fiscal concerné par la demande de dégrèvement ainsi que des exercices fiscaux antérieurs et, d'autre part, il n'existe pas de possibilités pour que ces pertes puissent être prises en compte

D'autre part, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a assujetti au titre des années 2016 et 2017 les sociétés EDF et EDF PEI en retenant les puissances déclarées par ces sociétés, soit

tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 12 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, trafic d'influence,

décomposition du prix global et forfaitaire du 14 décembre 2009 ne font référence au type de véhicule dont il s'agit, à savoir un véhicule Mitsubishi Lancer type MR TC SST, énergie essence, d'une puissance

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts

grande instance de PARIS, en date du 12 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

III de l'article 1519 D du code général des impôts, dans leur rédaction issue du V de l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, fixent à 7 euros par kilowatt de puissance

tribunal de grande instance de TROYES, en date du 11 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales

suppose, soit que le dirigeant de la filiale ne dispose ni de l'autonomie, ni des moyens, ni encore de l'autorité nécessaire à gérer indépendamment cette filiale, soit que le président de la société mère

LA GRAVIERES A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE ET QUE MONOT, SON CONCURRENT, A ASSIGNE NOTAMMENT LES ADJUDICATAIRES, L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX

en matière de prescription ; or les TLCFE, qui ne sont pas établies et recouvrées par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP), sont des prélèvements de nature fiscale

en matière de prescription ; or les TLCFE, qui ne sont pas établies et recouvrées par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP), sont des prélèvements de nature fiscale

d'électricité (TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) qu'elle estime avoir indûment supportées au titre des années 2015 à 2018.

Mariac à une créance, puissent être opérées sur le passif vérifié, sans s'expliquer sur le moyen de ses conclusions d'appel du 30 mai 1988 faisant valoir qu'il était parfaitement inexact que ladite

[O] ne s'était pas expliqué de certains avantages fiscaux liés aux frais comme il n'a pas justifié d'une demande de prise en charge de ses frais durant toute la période d'exécution du contrat de travail

Il travaille pour la SERVAIR, une filiale d'Air France spécialisée dans la restauration dans les avions. La rigueur gestionnaire n'est manifestement pas son fort.

qui se rattache par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise, à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Il n'est donc aucunement établi que les parties défenderesses puissent être susceptibles de détenir ou d'avoir détenu les formules de chèque postérieurement à leur émission.

d'une puissance de 8 chevaux fiscaux, correspondant à un avantage en nature de 210 euros; qu'en commandant pour M.