Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes, section commerce, par requête du 07 décembre 2015, aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat

ans au service de l'employeur ; que le contrat de qualification a pris fin à l'arrivée du terme ; qu'estimant que sa relation de travail devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée, et

de travail mentionnant "En fonction des nécessités de l'établissement, la salariée faisant l'objet du présent contrat pourra être appelée à travailler sur un poste qui lui sera indiqué, autre que celui

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit de poursuivre par d'autres moyens la résiliation dit contrat de travail et

Il considère que tout débat sur la qualification de son contrat de travail en Suisse est superfétatoire dans la mesure où la CARMF n'est pas légitime à contester son statut au regard dela législation suisse

ne pouvait se borner à constater que le contrat de travail antérieur au transfert portait sur un emploi d'assistant gestionnaire de base et non de gestionnaire de base ; que les juges du fond devaient

constaté, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les mentions figurant au contrat de travail de la salariée ainsi que dans

X..., qui était employé comme vacataire par l'association "Choisir son avenir" depuis 1989, a été engagé par contrat de travail écrit du 25 mai 1998 en qualité d'aide médico-psychologique non diplômé ;

il lui appartenait de rechercher si cette supposée modification avait eu concrètement des conséquences sur l'exécution du contrat de travail d'une gravité telle que la poursuite du contrat était devenue

Cependant, l'existence ou non d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée, mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité du travailleur

même objet ; conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée ; conclusion par l'intéressé avant sa mise à la retraite, d'un avenant de cessation partielle d'activité telle que

X... avait été engagé en qualité de "cadre supérieur", "directeur secteur femme" et que son contrat de travail indiquait des activités de direction, la cour d'appel a dit qu'au regard de ses fiches de

X... a été embauché à compter du 9 juillet 1992 par la société Ansol Intermarché, en vertu d'un contrat de qualification de deux ans convenu pour la préparation d'un CAP de vendeur ; que la société Ansol

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER X..., contre

Brillault Hygiène & Services en qualité d'agent de service sous la qualification AS2A, selon contrat de travail à temps partiel.

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la validité de la modification du contrat de travail consécutive, notamment, à des mutations technologiques, et opérée avec l'accord tacite du salarié à l'expiration

fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes correspondant aux salaires restant dus au titre du contrat de qualification, et à des

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

, dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que les juges, saisis d'une demande de qualification d'un contrat de travail, doivent rechercher si, dans les faits appréciés