décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative.

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR ordonné la prolongation de la rétention de M. L...

administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ; Attendu que le préfet du Pas-de-Calais fait grief

administrative pris par le Préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ; Attendu que le Préfet du Pas-de-Calais fait grief

administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ; Attendu que le préfet du Pas-de-Calais fait grief

administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ; Attendu que le préfet du Pas-de-Calais fait

administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ; Attendu que le préfet du Pas-de-Calais fait grief

DEFINITIVE", DU MEME DEVIS-PROGRAMME, "LE DELAI DE GARANTIE EXPIRERA UN AN APRES LA DERNIERE RECEPTION PROVISOIRE PARTIELLE.

QUE CES TROUBLES SONT EGALEMENT IMPUTABLES AU DEFAUT D'ETANCHEITE DES MENUISERIES METALLIQUES ET DES COFFRES A RIDEAU QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE DEVIS DESCRIPTIF ; QUE, LA RECEPTION

; Sur le premier moyen : Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de prolongation de la rétention de Mme Z... et d'ordonner son assignation à résidence, alors, selon le

ayant sous-traité plusieurs lots, a formé divers recours en garantie ; Attendu que la société SETEB fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Caby diverses sommes au titre des réfections

fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4 pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours, si, dans les quinze

, en s'abstenant de constater que Martine X... s'était constituée partie civile selon la formalité de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, la Cour a privé sa décision de base légale

somme et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que l'envoi et la réception

X... lui demandant « un certificat médical comportant une description détaillée des lésions », sans constater qu'une telle demande aurait été formée par la lettre recommandée avec accusé de réception et

statué par jugement du 19 août 2016 ; que l'avocat de l'employeur, inscrit dans un barreau extérieur à la cour d'appel, a adressé la déclaration d‘appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

par laquelle l'intéressé avait été informé de cette remise avait été adressée à son domicile dès le lendemain de la signification et l'avis de réception était revenu non réclamé le 30 octobre 2000 ; que

l'ordonnance de taxe du 6 mai 1999 a, en application des dispositions de l'article R. 228 du Code de procédure pénale, été notifiée à Jean-Claude Y... et Didier X... par lettre recommandée avec accusé de réception