Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 744 résultats pour « réduction du taux de certaines commissions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Le taux des cotisations mentionnées aux articles 28-2, 28-4, 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le taux de la contribution prévue à l'article 28-3 de cette même ordonnance ainsi que la valeur du taux T mentionné au I de l'article 1er sont
Article 7
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 9,40 euros.
Article D751-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 01
Ces taux s'obtiennent par l'addition du taux de risque corrigé par un coefficient fixé conformément à l'article D. 751-77, de la majoration forfaitaire prévue à l'article D. 751-78 ainsi que d'une majoration correspondant au montant mentionné à l'article
Article 4
La réduction dans le nombre des imprimeurs ne pourra être effectuée sans qu’on ait préalablement pourvu à ce que les imprimeurs actuels qui seront supprimés, reçoivent une indemnité de ceux qui seront conservés.
Article L341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres. Les autres membres de la commission sont nommés par décret.
Article 2
Le taux horaire mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé comme suit : -taux de base : 115 F par heure effectuée de l'heure de fermeture du musée au public à 24 heures ; -taux majoré : 175 F par heure effectuée de 0 heure à 7 heures du matin.
Article D412-99-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les tuteurs mentionnés à l'article L. 412-8 est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie
Article R4021-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67
; 4° La commission scientifique indépendante des pharmaciens ; 5° La commission scientifique indépendante des biologistes médicaux ; 6° La commission scientifique indépendante des professions paramédicales et des préparateurs en pharmacie, qui est composée
LEGIARTI000027647978
A N N E X E TARIFS PRIX Tarif base jusqu'à 1 000 kWh Abonnement en € 3,31/mois ― 39,72/an Prix du kWh en c€ 8,48 Réduction du prix du kWh au-delà de 1 680 kWh en c€ 0,42 Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWh Abonnement en € 4,53/mois ―
Article R613-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 73 > 05
La réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 est de droit pour les personnes physiques.
Article D6332-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09
-Les commissions paritaires nationales de l'emploi, ou le cas échéant les commissions paritaires des branches professionnelles, disposent de deux mois à compter de cette demande pour transmettre le niveau de prise en charge qu'elles ont déterminé en application
Article R123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46
compétente, soit à la demande de cette section ou de cette commission.
Article 1
-Pour bénéficier sur leurs consommations de produits énergétiques des taux de taxation qui leur sont applicables conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 2013, les installations doivent remplir les deux conditions suivantes : II.
Article R163-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 04
-L'avis de la commission est adopté dans les conditions prévues aux I et II de l'article R. 163-16 et immédiatement communiqué, par tout moyen donnant date certaine à cette communication, à l'entreprise ou aux entreprises qui exploitent les médicaments
Article D351-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 38
Le taux d'incapacité permanente mentionné au I de l'article L. 351-1-4 est fixé à 20 %.
Article D732-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 39
Le taux d'incapacité permanente mentionné au I de l'article L. 732-18-3 est fixé à 20 %.
Article D242-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62
Par dérogation, le taux est fixé à 1 % lorsque les avantages sont dus en application d'une décision unilatérale de l'employeur.
Article D313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 85
aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 314-16. " " Art.
Article D752-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 91
Lorsque l'un des taux d'incapacité se trouve modifié, en cas d'amélioration ou d'aggravation de l'état de santé de l'assuré, il est procédé au nouveau calcul du taux utile de la rente concernée en ne retenant que la somme des taux d'incapacité permanente
Article R313-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96
Ce taux plafond est fixé à 0,5 %, si le taux du livret A, minoré de deux points, est inférieur à 0,5 %. Lorsque le taux est révisable, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A, minoré de deux points.
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