Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 211 résultats pour « référence à la décision des premiers juges »
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Article R59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Le juge de l'application des peines peut convoquer le condamné pour lui rappeler les mesures de contrôle auxquelles il est soumis ainsi que, le cas échéant, les obligations particulières et l'injonction de soins résultant de la décision de condamnation
Article 338-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32
Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article.
Article R*1411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 79
Le Premier ministre prend les mesures générales d'application de ces décisions.
LEGIARTI000034946476
1° Règles de publication des informations relatives aux données de référence - les informations relatives à la source et la date de dernière mise à jour des données ; Le service mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-8 du code des relations entre
Article 1225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Lorsque la convocation n'a pas pu leur être remise, le greffe adresse une convocation à l'audience, au majeur protégé ou à protéger, sauf lorsque le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son audition en application des dispositions du second
Article 1
Dans la méthode de calcul du complément de rémunération afférent aux comptes sur livret d'épargne populaire qui figure en annexe à l'arrêté susvisé, la référence au taux d'intérêt des premiers livrets de caisse d'épargne est supprimée.
Article L3141-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de
Article 137-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du deuxième ou du troisième grades désigné par le président du tribunal judiciaire.
Article D122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44
Le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun est évalué à la fin de chaque cycle selon une échelle de référence qui comprend quatre échelons ainsi désignés : 1.
Article LO121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 28
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable,
Article L312-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 43
La formation de jugement mentionnée à l'article L. 311-16 est composée d'un magistrat du siège et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.
Article R593-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99
Lorsqu'une décision a été prise en application de la présente sous-section et sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, sont diffusées par voie électronique : 1° La décision et ses motifs ; 2° La synthèse des observations
Article A123-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50
La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit
Article R1333-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71
-La justification des décisions permettant d'engager les actions de prévention ou de réduction des risques et de protection des personnes est examinée lors de l'élaboration des plans mentionnés à l'article L. 1333-13 et au chapitre Ier du titre IV du
Article L132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18
d'une décision contraire du juge aux affaires familiales ; 2° Les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent, sous réserve d'une décision
Article L333-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 51
Le mineur âgé d'au moins treize ans peut être assigné à résidence avec surveillance électronique par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, dans les conditions et selon les modalités
Article 713-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 40
En l'absence d'accord du ministère public, le juge de l'application des peines peut saisir à cette fin, par requête motivée, le président du tribunal ou un juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat contradictoire public en application de
Article L212-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise.
Article D1-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06
d'instruction, à tout moment de l'information, et notamment lorsqu'il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu'il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ; 3° Par le président de la juridiction de jugement
Article D147-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de l'application des peines qui reçoit la copie de la décision en application de l'article 723-15 examine la situation de l'intéressé au regard des éventuelles réductions de peine susceptibles
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