Article R*1411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 79

Code de la défense

En vigueurDepuis le 19 septembre 2009

Texte de l'article

Le Premier ministre prend les mesures générales d'application de ces décisions.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*1411-2 — à vérifier avec chaque décision.

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143405

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833596

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130193