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21 251 résultats pour « résolution du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00052

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de vente et en déduire que le non-respect par la société CEC de ces engagements n'entraînait pas la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel, qui s'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00053

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de vente et en déduire que le non-respect par la société CEC de ces engagements n'entraînait pas la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel, qui s'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00054

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de vente et en déduire que le non-respect par la société CEC de ces engagements n'entraînait pas la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel, qui s'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00095

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

qu'elle n'aurait pas été conforme, est seul à l'origine de la cessation des approvisionnements du matériel en disquettes, et que le pharmacien ne peut en conséquence s'en prévaloir pour obtenir la résolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00096

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

qu'elle n'aurait pas été conforme, est seul à l'origine de la cessation des approvisionnements du matériel en disquettes, et que le pharmacien ne peut en conséquence s'en prévaloir pour obtenir la résolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00099

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

qu'elle n'aurait pas été conforme, est seul à l'origine de la cessation des approvisionnements du matériel en disquettes, et que le pharmacien ne peut en conséquence s'en prévaloir pour obtenir la résolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00100

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

qu'elle n'aurait pas été conforme, est seul à l'origine de la cessation des approvisionnements du matériel en disquettes, et que le pharmacien ne peut en conséquence s'en prévaloir pour obtenir la résolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00103

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

qu'elle n'aurait pas été conforme, est seul à l'origine de la cessation des approvisionnements du matériel en disquettes, et que le pharmacien ne peut en conséquence s'en prévaloir pour obtenir la résolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00104

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

qu'elle n'aurait pas été conforme, est seul à l'origine de la cessation des approvisionnements du matériel en disquettes, et que le pharmacien ne peut en conséquence s'en prévaloir pour obtenir la résolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00105

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

qu'elle n'aurait pas été conforme, est seul à l'origine de la cessation des approvisionnements du matériel en disquettes, et que le pharmacien ne peut en conséquence s'en prévaloir pour obtenir la résolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00106

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

qu'elle n'aurait pas été conforme, est seul à l'origine de la cessation des approvisionnements du matériel en disquettes, et que le pharmacien ne peut en conséquence s'en prévaloir pour obtenir la résolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00107

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

qu'elle n'aurait pas été conforme, est seul à l'origine de la cessation des approvisionnements du matériel en disquettes, et que le pharmacien ne peut en conséquence s'en prévaloir pour obtenir la résolution

Source officielle
CC

comm

613722decd5801467740280d

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

à une demande préalable en résolution du contrat de vente; que la cour d'appel n'a, en conséquence, pas soulevé d'office un moyen nouveau en relevant que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100108

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

l'habitacle ; que ces graves défectuosités et dysfonctionnements trouvant leur origine dans des défauts mécaniques cachés à l'acheteur lors de l'achat, c'est à bon droit que celui-ci sollicite la résolution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631f488007cf6451ddcc5a

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Le 14 juin 2005, la société MALISSARD a assigné les sociétés BERGERAT MONNOYEUR et CATERPILLAR devant le tribunal de commerce de Brive afin d'obtenir la résolution du contrat de vente du porteur 437 et

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160db2cdc6046d470867fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, il convient de rappeler que le prononcé d’une mesure d’expertise judiciaire ne constitue pas l’unique élément de preuve admissible pour justifier du bien-fondé d’une demande de résolution d’un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100758

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

de vente était confirmée, la résolution consécutive du prêt entraînerait nécessairement le remboursement du capital par les emprunteurs, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges ; que, se fondant

Source officielle
CA

2ème Chambre

S RTA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimées

6789f8a9482fcecad732ff47

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

après examen de l'affaire à notre audience du 12 décembre 2024 et mise en délibéré : Par jugement contradictoire rendu le 4 mars 2024, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : prononcé la résolution

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7abcdc6046d479deb53

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En soutien à sa demande de résolution du contrat de vente, Madame [G] [D] [L] indique agir, en premier lieu, sur le fondement de la garantie légale de conformité, et en second lieu, sur le fondement de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c165cdc6046d47305301

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la vente pour violation par le vendeur de son obligation de délivrance conforme ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [L] à payer à Monsieur [Z] [E] les sommes suivantes : 32.000 euros au titre de la

Source officielle

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