Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des financements complémentaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent II ainsi que la périodicité de révision des différents éléments de la dotation globale de soins.

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Code de la construction et de l'habitation

La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.

Article L261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Code de la construction et de l'habitation

Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l'affirmative, les modalités de sa révision.

Article R4127-318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

gynéco-obstétricale ; b) L'anesthésie locale au cours de l'accouchement ; c) L'épisiotomie, la réfection de l'épisiotomie non compliquée et la restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée ; d) La délivrance artificielle et la révision

Article L713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 59

Code de l'éducation

La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les besoins de santé publique, d'une part, et d'enseignement et de recherche, d'autre part. II.

Article L6145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 59

Code de la santé publique

L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-7.

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 11

Code forestier (nouveau)

-A l'occasion de leur élaboration ou de leur révision, les plans de gestion des sites relevant du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, mentionnés à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, les chartes des parcs

Article 626-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

Sans préjudice du chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice

Article R271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Code de l'énergie

La méthodologie, les coûts de référence et la périodicité de révision de ces barèmes sont définis dans ces règles.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

les taxes et frais inclus dans ce prix et ceux à y inclure éventuellement en cours de contrat. 9° Les taxes et frais accessoires dus en supplément de ces prix. 10° Lorsque la durée de la convention excède six mois, les conditions de revision

Article 3

—

pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions et ne peut plus faire l'objet d'une sanction en raison des faits ayant motivé la suspension ; en outre, il est obligatoirement procédé à la révision

Article 3

—

échelon Conseiller de 1re classe Premier conseiller 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Les modalités de révision

Article 2

—

Ces chiffres sont déterminés, en principe, dans l'ancien et le nouveau grade à la date où la nomination prend effet ; toutefois, en cas de révision générale des traitements budgétaires survenue postérieurement à la nomination dans le nouveau grade, ou

Article 74

—

d'exécution et les taux des heures supplémentaires, du travail de nuit et des jours non ouvrables ; 4° La durée de la période d'essai et celle du préavis ; 5° Les délégués du personnel ; 6° Les dispositions concernant la procédure de revision

Article 33

—

Les premières révisions triennales mentionnées au VI de l'article 69 du code général des impôts et au second alinéa du 1° de l'article 71 du même code prennent effet à compter du 1er janvier 2017. VI. - (Abrogé).

Article 18

—

Par dérogation aux présentes dispositions, les révisions de prix qui résultent des clauses du contrat ne sont pas soumises à avis ou visa.

Article L202-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Un associé peut demander au juge la révision, pour l'avenir, de la répartition des charges visées au présent article si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart ou si la part correspondant à un autre lot est inférieure de plus

Article L149-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

professionnels concernés, afin de favoriser un égal accès au service et une coordination dans l'accompagnement et dans les actions entreprises ; 2° S'assurer de la réalisation par les services qui en ont la charge de l'instruction, de l'attribution et de la révision

Article R6132-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Code de la santé publique

Les dispositions du présent code régissant le plan global de financement pluriannuel des établissements, notamment son contenu, sa portée et les obligations de révision et de mise à jour, prévues aux articles L. 6145-1, R. 6145-11, R. 6145-65, R. 6145

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 86

Code de l'urbanisme

périphériques ; 2° Prévoir les conditions permettant le développement ou le maintien de la logistique commerciale de proximité dans les centralités urbaines afin de limiter les flux de marchandises des zones périphériques vers les centralités urbaines ; La révision

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