CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201027
4 novembre 2021
contraires, alors « que la recevabilité de la demande tendant au traitement de sa situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des
Pôle 6 - Chambre 10
69fd75a5cdc6046d47032873
7 mai 2026
La cour a sollicité une note en délibéré portant sur la recevabilité de la demande de Mme [A] au titre d'un licenciement abusif.
Surendettement
66a297bb80b1d994348a6383
25 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article R.722-1 du Code de la consommation, la contestation par une partie de la décision de recevabilité
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO15001
29 janvier 2026
Énoncé de la demande d'avis 1.
Chambre 3-2
5fd9b723f809b0aceb200c85
5 décembre 2019
tard le 15 juin 2019 sur la recevabilité de la demande de dommages et intérêts de la société V2W à l'encontre de la commune de SANARY
68701928b8daa57c7f67453b
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L.723-2 et suivants du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé
68b9ed2dbfb6c7973607617d
67f049a802fc178212f86b5d
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision
SURENDETTEMENT
69b2101bcdc6046d4759a8be
9 janvier 2026
; Invite la Commission à reprendre le dossier en vue de l'établissement de mesures de redressement ; Rappelle qu’en vertu des articles L. 722-2 et suivants du Code de la Consommation : - la recevabilité
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869093
27 mai 2009
NÉCESSAIRE POUR APPRÉCIER LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE [RJ1] - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT [RJ3] - 2) RECEVABILITÉ EN L'ESPÈCE.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007950582
30 juillet 1997
L'INSTANCE - DELAIS -Concours de recrutement de cadres de France-Télécom - Candidat informé de la décision du jury l'éliminant définitivement en raison de ses résultats à l'épreuve de pré-sélection - Recevabilité
civ1
613723bacd5801467740d651
6 février 2001
X... de sa demande, quand elle n'était saisie que d'un litige sur la recevabilité de cette demande, la cour d'appel qui n'a même pas tranché le litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300767
22 octobre 2020
condamner au paiement d'une certaine somme à la société Harilan Scop, alors « qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne qui n'a pas qualité pour défendre ; qu'en admettant la recevabilité
Troisième Chambre Civile
69d98e97cdc6046d47d3565b
9 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande d'annulation des résolutions n°2 et 14 du procès-verbal d'assemblée générale du 9 juin 2023 La résolution n°2 relative à l'approbation de comptes de l'exercice clos le
ECLI:FR:CCASS:2023:C200593
8 juin 2023
Mme [H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur
comm
6079d3649ba5988459c58d06
13 novembre 1984
LA COUR, COMME IL L'AVAIT FAIT DEVANT LE TRIBUNAL, LA RECEVABILITE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS FORMEES CONTRE LUI A L'OCCASION DE SA RECLAMATION ET CONTESTAIT EN OUTRE LA COMPETENCE TERRITORIALE
Chambre 1-2
69fd81eacdc6046d4704960d
Par soit-transmis en date du 1er avril 2026, la cour a informé les conseils des parties qu'elle entendait soulever d'office la question de la recevabilité de la demande en paiement au titre de la perte
Pôle 5 - Chambre 8
69cf55decdc6046d47f300b5
2 avril 2026
SUR CE - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire La SELAFA MJA, ès qualités, demande au délégataire du Premier président de juger irrecevables les demandes de la société
Service de proximité
68e025a074e929a9d8fb8710
2 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L722-2 du code de la consommation que « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des
61372685cd5801467742635b
30 avril 2003
décision de base légale au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, se dispenser de rechercher si cette dette d'impôt était de nature à provoquer le surendettement ; 2 / que la recevabilité
Page 50 sur 8072
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.