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161 436 résultats pour « recevabilite de la demande / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201027

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

contraires, alors « que la recevabilité de la demande tendant au traitement de sa situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd75a5cdc6046d47032873

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La cour a sollicité une note en délibéré portant sur la recevabilité de la demande de Mme [A] au titre d'un licenciement abusif.

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297bb80b1d994348a6383

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article R.722-1 du Code de la consommation, la contestation par une partie de la décision de recevabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO15001

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Énoncé de la demande d'avis 1.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b723f809b0aceb200c85

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

tard le 15 juin 2019 sur la recevabilité de la demande de dommages et intérêts de la société V2W à l'encontre de la commune de SANARY

Source officielle
TJ

Surendettement

68701928b8daa57c7f67453b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L.723-2 et suivants du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé

Source officielle
TJ

Surendettement

68b9ed2dbfb6c7973607617d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L.723-2 et suivants du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a802fc178212f86b5d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69b2101bcdc6046d4759a8be

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

; Invite la Commission à reprendre le dossier en vue de l'établissement de mesures de redressement ; Rappelle qu’en vertu des articles L. 722-2 et suivants du Code de la Consommation : - la recevabilité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869093

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

NÉCESSAIRE POUR APPRÉCIER LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE [RJ1] - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT [RJ3] - 2) RECEVABILITÉ EN L'ESPÈCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007950582

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

L'INSTANCE - DELAIS -Concours de recrutement de cadres de France-Télécom - Candidat informé de la décision du jury l'éliminant définitivement en raison de ses résultats à l'épreuve de pré-sélection - Recevabilité

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

613723bacd5801467740d651

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... de sa demande, quand elle n'était saisie que d'un litige sur la recevabilité de cette demande, la cour d'appel qui n'a même pas tranché le litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300767

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

condamner au paiement d'une certaine somme à la société Harilan Scop, alors « qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne qui n'a pas qualité pour défendre ; qu'en admettant la recevabilité

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69d98e97cdc6046d47d3565b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande d'annulation des résolutions n°2 et 14 du procès-verbal d'assemblée générale du 9 juin 2023 La résolution n°2 relative à l'approbation de comptes de l'exercice clos le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200593

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Mme [H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d06

Cassation

13 novembre 1984

13 novembre 1984

LA COUR, COMME IL L'AVAIT FAIT DEVANT LE TRIBUNAL, LA RECEVABILITE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS FORMEES CONTRE LUI A L'OCCASION DE SA RECLAMATION ET CONTESTAIT EN OUTRE LA COMPETENCE TERRITORIALE

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81eacdc6046d4704960d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par soit-transmis en date du 1er avril 2026, la cour a informé les conseils des parties qu'elle entendait soulever d'office la question de la recevabilité de la demande en paiement au titre de la perte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69cf55decdc6046d47f300b5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR CE - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire La SELAFA MJA, ès qualités, demande au délégataire du Premier président de juger irrecevables les demandes de la société

Source officielle
TJ

Service de proximité

68e025a074e929a9d8fb8710

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte des dispositions de l’article L722-2 du code de la consommation que « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des

Source officielle
CC

civ2

61372685cd5801467742635b

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

décision de base légale au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, se dispenser de rechercher si cette dette d'impôt était de nature à provoquer le surendettement ; 2 / que la recevabilité

Source officielle

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