Tant la conclusion d'un plan échelonné de règlement que les versements réguliers effectués en exécution de celui-ci doivent être regardés comme des actes portant reconnaissance de sa dette au sens des

la créance alléguée n'apparaissait pas suffisamment certaine dès lors qu'il résultait des déclarations de la société Nord Action devant le président du tribunal du travail et corroborées par la reconnaissance

créance alléguée n'apparaissait pas suffisamment certaine dès lors qu'il résultait des déclarations de la société Nord Action (sic) devant le président du tribunal du travail et corroborées par la reconnaissance

analysées comme une reconnaissance de dette de M.

Elles soulignent que sur les trois reconnaissances de dettes concernées, leur cause n’est pas mentionnée.

1992, 28 mai 1996, 2 février 1997, 14 avril et 29 juillet 1997, contiennent reconnaissance de dettes de Madame X... à l'égard de Monsieur A..., avec signature de celle- ci et mention des montants prêtés

Z... a établi, le 24 septembre 1979, au profit de Mme A..., admise à son règlement judiciaire pour une créance chirographaire de 24 577 francs, une reconnaissance de dette portant sur la somme de 326 615

2010, soit pendant la période de survie de l'accord collectif dénoncé, le juge des référés a violé les articles Lp 1422-28 et Lp 2341-20 code du travail de Polynésie française ; 2°/ que la reconnaissance

Fait à Paris, le 20 janvier 2003 pour reconnaissance de dette et valoir ce que de droit' suivie de sa signature ; Il ressort par ailleurs des pièces produites que: - [Z] [F] avait été engagée par

de celui-ci auprès d'EDF, au titre de sa facture d'électricité ; qu'elle ne fournît pourtant aucune reconnaissance de dette à la procédure, mais déclare avoir été alors dans l'impossibilité

Pierre A..., époux de cette dernière, qui lui avaient consenti des prêts pour partie non remboursés ayant donné lieu à des reconnaissances de dettes datées des 23 juillet 2003 et 29 janvier 2004, deux

équivoque de la reconnaissance de l'intention exprimée de ne payer que la moitié du montant et de « garder l'autre moitié pour mes affaires », quand la reconnaissance de la dette suffisait à interrompre

DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES SOUS SEINGS PRIVES D'UN MONTANT TOTAL DE CINQ CENT MILLE ANCIENS FRANCS, PORTANT INTERET AU TAUX DE 10 %, QUE LA PRETEUSE ETAIT LA MERE DE HUGUES A..., DECEDE DEPUIS, NOTAIRE

Les héritiers de Monsieur [K] [M] sont en désaccord sur l'interprétation du testament du 31 août 2007 et la reconnaissance de dette rédigée en faveur de Madame [F] [Z].

[A], démentant toutefois qu'il s'agisse d'une reconnaissance de dette et donc d'un emprunt financier de sa part auprès de ce dernier.

. *** Aux termes de deux actes sous seing privé du 21 septembre 1992 portant l'intitulé de « Reconnaissance de dette », M. 

A... versait aux débats une reconnaissance de dette signée par M.

IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA SERAC AVAIT RENONCE AUX POURSUITES QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'EXERCER A L'ENCONTRE DE SERVET A RAISON DE SES AGISSEMENTS DELICTUEUX CONTRE UNE RECONNAISSANCE