du treizième mois porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation ; que la demande de la salariée a toutefois été reçue

Edwin2win n'avait pas demandé dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation ou l'annulation dudit jugement, après avoir pourtant constaté que la société Edwin2win avait interjeté appel par déclaration reçue

[D] dans lequel elle avait pris place et que la constitution de partie civile de la victime avait été reçue par décision du tribunal correctionnel de Valence en date du 29 juillet 1981 ; que dès lors,

de la Selas JFAJ, prise en la personne de Mme [E], n'aurait pas été recevable faute pour celle-ci d'avoir expressément indiqué, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, qu'elle demandait à être reçue

cour d'appel qui pour fixer au 1er avril 2017, la date du transfert du contrat de travail de l'exposant et débouter ce dernier de ses demandes relève par des motifs inopérants que les clés ont été reçues

dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés BBL et Helvetia faisaient valoir que la première d'entre elles "[avait] indemnisé deux réclamations reçues

statuer au fond sur les mérites de l'appel dans le délai légal qui court à compter de cette rétractation ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces de la procédure que par lettre du 6 septembre 2024, reçue

mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation, l'annulation ou la réformation ; qu'après avoir constaté que la déclaration d'appel de Madame [V] reçue

aux dispositions des articles 57 et 756 et suivants du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la société Sfam a saisi le tribunal judiciaire de Valence, par requête expédiée le 24 novembre 2023 et reçue

pièces produites par les appelants et les débouter de leurs demandes, faute de preuve, la cour d'appel s'est fondée sur la seule allégation adverse du ministère public selon laquelle il les aurait reçues

général des impôts ; 2°/ qu'en refusant de tenir compte des mandats de vente établis le 1er janvier 2011 en vue de la vente des actifs des SCI [Localité 5] et Carnot, ainsi que de l'offre d'achat reçue

civil est un délai de prescription, susceptible en tant que tel d'interruption et de suspension ; qu'en considérant, pour juger prescrite l'action, formée par Mme [R] [I], en réduction des libéralités reçues

concerne pas ; que sa demande d'audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, par requête reçue

lendemain de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement avait été reçue

déclaration préalable ; qu'au moment du commencement des travaux, elle était en infraction avec l'article UC 6 du POS, étant à moins de 10 mètres de l'Impasse Bouscarlo, le POS alors en vigueur fixant le recul

pas ces règlements, mais avec les infractions relevées ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 25 juillet 1980 relevait uniquement une violation de l'article UC/7-1° du règlement d'urbanisme sur la marge de recul

arme, en l'espèce un véhicule, ayant entraîné une incapacité de travail totale de plus de huit jours ; "aux motifs que ce délit était parfaitement établi, lesdites violences, en l'espèce le fait de reculer

sur la partialité d'un magistrat ayant concouru antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de la Soguadeva, dont Henri A..., aujourd'hui partie civile, était le dirigeant, voire à une récusation