amende de 200 000 francs, Claude Y... à une amende de 70 000 francs, a déclaré les sociétés précitées solidairement tenues au paiement de ces amendes, a ordonné la cessation de la publicité incriminée

Y... et de la société A D'Aile D'Or à Barcelone (26) et Valence (26) les 18 et 19 septembre 2003 ; que ces faits, pour lesquels figurent au dossier des charges et indices relatés dans l'exposé des faits

précisé dans son dispositif que Jean-Pierre A... a été volontairement libéré avant le septième jour accompli, en ce qui concerne les autres personnes nommées (employés des Postes), la chambre de l'instruction

par arrêtés des 27 novembre 2018 et 8 janvier 2019, en tant qu'il fixe ses droits à rémunération par référence à l'indice brut 374, indice majoré 344, avec maintien à titre personnel de sa rémunération

bis 5 du Code des douanes, la cour d'appel, qui a motivé la déclaration de culpabilité sur un ensemble d'éléments de preuve dont elle a apprécié souverainement la valeur, a justifié sa décision ; D'où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Z... et Mme Y..., le loyer plafond devant être révisé par rapport au loyer plafond d'origine en fonction de l'indice de référence, sans que joue la clause d'atténuation figurant au contrat ; Qu'en statuant

Vu l'illégalité de l'indice des loyers commerciaux de référence à savoir celui du 3ème trimestre 2005 Vu l'inexistence de cet indice au jour de la promulgation de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

juge d'instruction le 6 octobre 1999 ; qu'il résulte néanmoins des indications données par Mme Agrapart-Delmas dans les rapports de compléments d'expertise qu'elle a déposé par fax les conclusions de

a été fait, ou encore à celui qui a été indiqué pour le recevoir ; qu'il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée ; qu'en énonçant, pour

fictif serve également de référence pour le calcul des cotisations sociales et de divers avantages statutaires, ne sauraient conférer à la quote-part des "salaires" déterminée par cet indice fictif, le

statué que sur la conformité du contentieux de l'autorisation et a estimé le recours existant à l'époque insuffisant pour garantir son effectivité, après avoir souligné, parmi d'autres indices, que le

..et Maurice Y...stipulait un loyer de 1 800 francs, révisable annuellement, l'indice de référence étant celui du coût de la construction du 4ème trimestre 2000 ; que cet indice a été remplacé par l'indice

sérieux et concordants de ce que Christian X... a participé aux faits visés à la prévention; qu'il a toujours fait état de sa fortune ; que même si actuellement il justifie devoir percevoir un salaire

A B demande au tribunal la révision de sa pension civile de retraite sur la base de l'indice brut 591, avec effet rétroactif au 1er février 2012.

N'est pas opposé à un délai Lors de l'audience du 30 juin 2025 Madame [D] [T] a déclaré : - Être séparée de Monsieur - Percevoir le RSA - Avoir 2 jeunes enfants - Vouloir un délai Il y a lieu de

PAR LE PREMIER JUGE, DOIT ETRE REVALORISEE DE 186/168, INDICES DE LA DATE DE REFERENCE ET DE LA DATE DU JUGEMENT, QU'EN OUTRE LES MOTIFS RELATIFS A LA REVISION DE L'INDEMNITE DUE A Y...

CHAUVIN, président Arrêt n° 74 FS-D Pourvoi n° P 20-20.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________