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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00533
15 mai 2012
15 mai 2012
deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sunclear faisant valoir que la société Nisse cartonnage (société Nisse) refusait de lui payer un certain
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501927_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501929_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560a76c5d9057df80281
10 mai 2022
10 mai 2022
S'agissant enfin de la responsabilité de la société EMT, il a été dit plus haut qu'elle ne pouvait contester avoir reçu l'ordre d'affrètement avant le transport du 03 mars.
Source officielle18° chambre 2ème section
67f6bbcfa9d5adc26061f25f
9 avril 2025
9 avril 2025
[T] MARCHAND DE BIENS, a consenti le renouvellement d'un bail commercial à la S.A.R.L.
Source officielle2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e68
25 juillet 2024
25 juillet 2024
2019, Une commande reçue le 4 juin 2019 de 18 pièces pour un montant de 745,76 euros TTC facturée et livrée le 21 juin 2019 et réglée par chèque débité le 9 juillet 2019, Une commande reçue le 13 septembre
Source officielle12e chambre
6364bc31e405357f749eacf1
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Subsidiairement, la société Géodis fait valoir que le montant du préjudice allégué par la société AVP excède, dans certains cas, la valeur de la marchandise et elle invoque ses limites de garantie.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500260_20250205
5 février 2025
5 février 2025
1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a placée en congé de longue durée, en tant qu'elle a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301329_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
un certain nombre d'avis de contravention.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86881
15 mai 2003
15 mai 2003
des marchandises ; que la S.A.
Source officielleTrib. de Commerce
69a65e99cdc6046d47513428
23 janvier 2025
23 janvier 2025
De jurisprudence constante, les délais sont tenus de rigueur dans les ventes en disponible ou portant sur des marchandises périssables ou lorsque l'acheteur a un besoin impératif de la marchandise à une
Source officielle2ème chambre
DTA_2301332_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 4.
Source officielle1ère Chambre
67061e30fde28ee4207110a9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Cette société importe des marchandises en provenance de Turquie et bénéficie d'exonérations de droits de douane à l'importation sur présentation de certificats de circulation ATR.
Source officiellecomm
61372154cd580146773f2dd1
15 janvier 1991
15 janvier 1991
et a été alors retransmise à son client Bayonnais ; que la société La Protectrice et six autres compagnies d'assurances (les assureurs) avec lesquelles avait été conclu le contrat d'assurances ont refusé
Source officiellecomm
61372428cd58014677413080
28 avril 2004
28 avril 2004
ladite marque Kawasaki, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 442-6 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que si à l'époque concernée certains
Source officielle3ème chambre A
6801dfcd354955cf78ced496
17 avril 2025
17 avril 2025
, la société Uponi a souhaité se fournir provisoirement auprès d'autres fournisseurs en raison des défauts de marchandise et afin de ne pas perdre sa clientèle, ce qu'a refusé la société Buitex Industries
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10161
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Valeur du stock départ + valeur des marchandises reçues = recettes versées + valeur du stock final.
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c02d
2 juin 1986
2 juin 1986
correctionnelle de la Cour d'appel de Chambéry en date du 15 novembre 1984, qui, dans des poursuites engagées contre le premier du chef de circulation sans justification d'origine et dans le rayon douanier de marchandises
Source officielleJuge unique 4
DTA_1904661_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01167
22 novembre 2011
22 novembre 2011
de prendre en charge l'indemnisation des marchandises devant être vendues à la société Van Sillevoldt et à la société Boost ; que les sociétés André & Cie et WIC, impayées du prix de la marchandise, ont
Source officiellePage 50 sur 432