Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Hervé X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du

L'appelant souligne que le liquidateur a été condamné en qualité de mandataire liquidateur et non à titre personnel, que le CGEA a refusé implicitement de garantir la créance, que la règle de l'unicité

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Guy X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 17

GARBAN, président, et par D.

[S] la déchéance de sa garantie pour le sinistre déclaré et l'a avisé qu'aucune indemnité ne lui serait versée.

Par courrier en date du 25 mars 2016, la société Assurimo a informé le syndicat Coste Rouge du refus de garantie de la compagnie d'assurance Swiss Life.

X... , licencié en 2002 pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail, s'est vu reconnaître par la Cotorep un taux d'incapacité de 80 % ; qu'il a sollicité la mise en oeuvre de la garantie

La MAAF ayant maintenu sa position de refus de garantie, c’est dans ce contexte que Madame [E] et Monsieur [S] ont, par exploit délivré le 2 février 2024, fait citer la MAAF devant le président du tribunal

Après le dépôt des rapports d'expertise, par courrier en date du 14 février 2018, la MACIF a notifié un refus de garantie à Monsieur [Z] [G] au motif que la dépendance sinistrée ayant une surface développée

Contestant ce refus de garantie et remettant en cause l'efficacité des travaux de reprise réalisés en 2012, le syndicat des copropriétaires a, par actes des 14 et 18 septembre 2023, saisi le juge des référés

Pourtant courrier du 17 avril 2020, la SA BPCE Prévoyance maintenait son refus de garantie après nouvelles interrogations de son médecin conseil.

Face à ces deux demandes, la société AXA lui a opposé un refus de garantie, considérant les conditions d’application de cette garantie non remplies.

Se plaignant d'une erreur altimétrique de la construction les privant d'accès à leur garage, ils ont saisi, par lettre du 15 novembre 2015, l'assureur du constructeur, qui a décliné sa garantie, puis ont

L'AGS CGEA de [Localité 3] a demandé au conseil de prud'hommes de : - A titre principal, constater le bien-fondé du refus de garantie du CGEA de [Localité 3] et débouter à son égard la demanderesse.

compagnie ALLIANZ IARD reste exposée au moins jusqu’au 8 avril 2027 à une action de la société OPALE DEFENSE, propriétaire et bénéficiaire de la police dommages ouvrage, pouvant contester judiciairement le refus

d'inertie et ne l'a assignée qu'en mars 2010 alors que les dommages immatériels sont consécutifs à la persistance de désordres auxquels la compagnie MMA n'a pas mis fin en opposant de manière abusive un refus

A l'appui de ses demandes, le FGAO considère que rien ne justifie que les conditions de son intervention sont réunies alors en outre que la société Axa n'établit pas lui avoir dénoncé son refus de garantie

était de l'essence d'une pathologie vertébrale dégénérative de progresser dans le temps et non de régresser ; que la compagnie d'assurances opposait donc valablement à l'adhérent un refus

Le 2 janvier 2002, la SMABTP a notifié un refus de garantie Se plaignant du caractère glissant et par suite dangereux des travelators, la SA Alpha Oméga a obtenu du Juge des Référés de Nice la désignation

La société Groupama lui a opposé par lettre du 6 mai 2020 un refus de garantie au motif que 'les conséquences d'une perte d'exploitation liée à un risque de pandémie ne sont pas couvertes par votre contrat