que : - sur la période du redressement, la Société, ce qu'elle ne conteste pas, s'est abstenue d'effectuer ou de mettre à jour les formalités administratives obligatoires, notamment la tenue du registre

Par lettre du 10 mars 2011, elle a été licenciée pour les motifs suivants : Vous êtes absente de votre poste de travail pour cause de maladie depuis le 20 JANVIER 2010 avec reprise d'activité uniquement

Cependant, outre le fait que ce document n'est pas daté l'examen du registre unique du personnel, versé aux débats par la Fondation institut Curie, démontre qu'aucun praticien ou chef d'équipe spécialisé

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

n'a pas non plus été transféré, tel le cas de Mme [V] [H], chargée de la comptabilité de la société Tropic Airlines, de Mme [B] [W] de cette même société, ni l'une ni l'autre n'apparaissant sur le registre

Les obligations prévues à l'article L. 76 du LPF couvrent uniquement ceux sur lesquels elle se fonde pour établir un redressement.

Je vous adresse donc un bilan concernant la procédure pour ce site uniquement, et me penche sur la question de Gare de [Localité 3].

d'embauche ; qu'il résulte de la Déclaration Unique d'Embauche souscrite par la société défenderesse auprès de l'URSSAF compétente, versée aux débats, que l'enregistrement de cette Déclaration entraîne

est insuffisant en matière de financement des mesures de formation et d'adaptation et que l'engagement d'étudier toutes les demandes de formation individuelles n'a pas été tenu; qu'en l'absence de registre

Ainsi, le devoir de mise en garde de la banque s’applique uniquement lorsque l’emprunteur non averti est en situation de risque d’endettement excessif, compte tenu de son patrimoine, ses revenus, et son

Ainsi, le devoir de mise en garde de la banque s’applique uniquement lorsque l’emprunteur non averti est en situation de risque d’endettement excessif, compte tenu de son patrimoine, ses revenus, et son

de reclassement, Mais attendu que la société Bâtir Synthèse a apporté aux débats toutes les informations relatives aux effectifs des entreprises du groupe Bâtir Synthèse et a fourni l'ensemble des registres

Aux termes de la lettre de licenciement en date du 31 janvier 2013, la société reproche à Mme [K], - d'une part ses absences répétées depuis 2008 et le fait qu'elle travaille à temps partiel uniquement

licenciement ayant été notifié au mois de juin 2009, les difficultés n'étaient pas encore avérées, le conseil ayant retenu que la baisse historique du marché n'a été constatée qu'en septembre 2009 et uniquement

[K] a été engagé à compter du 10 décembre 2012 par la société [1] dans le cadre d'un contrat unique d'insertion suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée aux termes duquel le salarié a été recruté

Pour ce faire, il produit la déclaration préalable à l'embauche en date du 10 octobre 2017 et le registre unique du personnel qui mentionne également cette date mais surtout, les feuilles de pointage mensuel

cour citera à titre d'exemple : - les courriels échangés avec la direction sollicitant la communication d'éléments de comparaison (courriels du 19 février 2021, du 8 mars 2021) la mise à jour du registre

Les documents manuscrits intitulés « registre unique du personnel » (pièces 12 et 13) concernent le Gie Finarea Services et sont dénués de valeur probante, d'autant que la société Finaréa Sigma recense