de 3/10ème des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale des mois de mars et avril 1982, des 3e et 4e trimestres 1982, de l'année 1983, du 4e trimestre 1984

totale des majorations de retard, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour accorder à la société 3 GC la remise

X... la remise totale des majorations de retard que lui réclamait l'URSSAF, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des explications données par les parties que la

C... de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes à la période comprise entre le 1er trimestre 1984 et le 2e trimestre 1986,

X... la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du deuxième trimestre 1987, exigible le 15 juillet 1987, le jugement

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société EGT a sollicité la remise totale des majorations

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder au conseil général de l'Yonne la remise

totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées par la Caisse de mutualité sociale agricole au cours de la période portant sur les années 1987 à 1992, le Tribunal se borne à constater

X..., entrepreneur de parcs et jardins, de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations assises sur les salaires, dues à la Mutualité sociale agricole au titre

gracieuse de la fraction irréductible des majorations de retard afférentes aux cotisations dues à l'URSSAF de l'Indre au titre des mois de décembre 1983, janvier à juillet et septembre 1984 ; Vu les autres

X... la remise intégrale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale échues le 1er juillet 1984, les juges du fond ont relevé que l'intéressé

totale des majorations de retard appliquées à M.

de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi par la société Monblanc d' un recours contre la décision du directeur de l'URSSAF ne lui accordant qu'une remise

d'allocations familiales de la période du deuxième trimestre 1982 au premier trimestre 1986, le jugement attaqué, tout en validant la contrainte pour le montant des cotisations restant dues, a ordonné la remise

X... de l'intégralité des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987,

de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période comprise entre le 1er juillet 1988 et le 30 septembre 1991, le jugement attaqué énonce que cette société

Y... de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations d'assurance vieillesse du régime des travailleurs non salariés, afférentes au premier semestre 1983, le jugement

X... de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes aux deuxième et troisième trimestres 1990, la décision attaquée énonce qu'il

de retard encourues pour le règlement tardif des cotisations d'assurance sociale du quatrième trimestre 1989, la décision attaquée se borne à constater l'existence d'une situation exceptionnelle ; Attendu