Aux termes de ses conclusions remises le 21 avril 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise (…) »,

Il résulte de l'instruction que lors des opérations de contrôle, le vérificateur a remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses correspondant à l'achat

en cause le bénéfice de ces dispositions pour les années 1991 à 1993, au motif de sa détention indirecte par une autre société ; qu'il en est résulté des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le

non-respect des conditions au cours de la période initiale d'engagement de location, la remise en cause de la réduction d'impôt Scellier intervient dans le délai normal de reprise, soit au plus tard avant

en état des bâtiments, 25.639,22 euros au titre de la perte de loyers, 28.226,54 euros au titre de la garantie pertes indirectes.

La Haute Autorité a considéré qu’une telle activité privée devait être enc adrée par certaines réserves, au regard du risque de prise illégale d’intérêts et du risque de remise en cause du fonctionnement

En tout état de cause, il lui appartenait de vérifier la fiabilité des informations qu'elle communiquait.

DE L'ARTICLE 269-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA CAUSE, POUR ETRE AUTORISES A RECEVOIR EN FRANCHISE DE TAXE LES MARCHANDISES DESTINEES A L'EXPORTATION, LES ASSUJETTIS " DOIVENT ADRESSER

X... à ce jour"; que la qualité d'héritières pure et simple de Mmes Y... n'est pas remise en cause devant la cour ; que Mmes Y... soulèvent le défaut d'intérêt à agir de M.

Par conclusions remises le 5 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles 683 et suivants du code de procédure civile ; Attendu,

Contrairement à ce que soutient [F] [A], la « caducité » de ce testament ou la remise en cause de cette intention libérale ne peut être acquise du fait du testament du 20 octobre 1997 par lequel Madame

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet M.

[T] n'a remis partiellement sa comptabilité qu'après avoir été assigné et que la charge de la preuve pèse sur le dirigeant sur la transmission des documents comptables ; que cette remise partielle de la

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, VIOLATION DES

Sur les commissions indirectes : Madame Y... a pris des jours de congés payés en février 2005 et sollicite un rappel de rémunération au titre des commissions indirectes pour cette période.

Par déclaration remise au greffe de la cour d'appel le 12 mars 2004, la société SOMAF a interjeté appel de cette décision, à l'encontre de monsieur le receveur principal des douanes et droits indirects

Par déclaration remise au greffe de la cour d'appel le 11 mars 2004, la société Sodimar a interjeté appel de cette décision, à l'encontre de monsieur le receveur principal des douanes et droits indirects