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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a17eebcdc6046d47e96942

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ouvrir une telle procédure ; Attendu que des renseignements

Source officielle

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe7c5cdc6046d478a9444

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfec10cdc6046d478adf7f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR CE : Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SAS MECAPRO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfecbacdc6046d478aea65

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR CE : Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SAS JL BRO PARTNERS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfef02cdc6046d478b12c7

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

688af88daac506b5d705cf95

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Le passage à la biométrie et l'insuffisance des renseignements fournis en 2024 pouvant expliquer la réponse des autorités libériennes, un formulaire remis à l'intéressé le 1er juillet 2025 et complété

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00155

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

la fiche 3 de la liasse remise à la salariée, afférente à la demande d'allocations dénommée « déclaration sur l'honneur », aux termes de laquelle la salariée atteste en autres la sincérité des renseignements

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157498

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

informations contenues dans l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation relatives aux effets du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison, complétées par les renseignements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8657d

Appel

18 septembre 2002

18 septembre 2002

transport, il est néanmoins tenu d'une obligation de résultat consistant à garantir l'efficacité du titre qu'il a délivré ; Qu'en l'espèce, l'Agence MARIETTON admet qu'elle a pris en compte les renseignements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd8998d

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Jean-Pierre Z... confirmait pour sa part devant les enquêteurs les renseignements fournis à Gabriel A....

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100579

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

revenu foncier, elle a été amenée pour régulariser des chèques impayés à alimenter son compte bancaire de revenus complémentaires provenant du rachat de valeurs mobilières ; qu'en outre, selon les renseignements

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d31

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

mois la société GBST elle-même et qu'elle avait procédé au recoupement comptable entre les bulletins d'achat et les factures de revente ou les bons de cession, documents établis sur la base des renseignements

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424699

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

les deux témoins Olivier Y... et Bruno Z... ont mis en cause un véhicule Fiat Ulysse de couleur bleu marine, le premier a communiqué le numéro du département d'immatriculation (51 ) et le second a fourni

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b38

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

s'assurer de la poursuite des ouvrages non conformes aux permis accordés ; qu'il apparaissait, dès lors, équitable, eu égard à la gravité des infractions commises, aux circonstances de la cause, aux renseignements

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b5b

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

rapport au méridien de Greenwich et à l'équateur ; qu'il est constant, selon les termes de la prévention, que le capitaine a été poursuivi pour avoir pêché dans la ZEE française sur la base des renseignements

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69cab06ccdc6046d47878acf

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L'établissement de crédit n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par la caution ni de se livrer à des investigations complémentaires pour vérifier l'étendue du patrimoine de

Source officielle
CC

cr

éesc/Dominique A

6137257ecd5801467741e394

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

. ; qu'aucun élément du dossier ne permet décisivement de considérer que ce dernier ait eu conscience de souscrire des déclarations inexactes à partir des renseignements fournis par Dominique A... ;

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0610JUD005131812

Admin. suprême

10 juin 2014

10 juin 2014

    La Cour observe que, même en se tenant aux renseignements fournis par le Gouvernement, chacune des personnes détenues, dont le requérant, disposait d’un espace individuel en dessous de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300339

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

l'annulation du bail, d'autre part, elles ne sauraient se cumuler avec les indemnités d'occupation ; que sur ce point, la cour reprendra cette formulation de « deniers ou quittances », car, si les renseignements

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692993

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

"DES CABLES SPECIAUX" , A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE CE SECTEUR ; QU'EN OUTRE, AU COURS DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION QUI A PRECEDE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR A FOURNI

Source officielle