AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a17eebcdc6046d47e96942
8 avril 2025
8 avril 2025
du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ouvrir une telle procédure ; Attendu que des renseignements
Source officiellePage 50 sur 1554
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe7c5cdc6046d478a9444
22 janvier 2026
22 janvier 2026
exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements
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