véhicule litigieux, et qu'il ne désigne personne comme autre conducteur possible et ne démontre pas qu'il aurait été dans l'impossibilité de conduire ce véhicule le jour de l'infraction, le tribunal a renversé

véhicule litigieux, et qu'il ne désigne personne comme autre conducteur possible et ne démontre pas qu'il aurait été dans l'impossibilité de conduire ce véhicule le jour de l'infraction, le tribunal a renversé

d'acquérir l'installation photovoltaïque dans un but autre que revendre l'électricité à EDF, notamment de satisfaire les besoins de tout ou partie de sa propre consommation d'énergie, la cour d'appel a renversé

contrat de travail signé par la salariée de sorte qu'en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, en l'absence de contrat de travail écrit, il appartenait à la société Sky Consulting de renverser

lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime et peut être renversée

société Jul'Im du seul contrat que celle-ci avait conclu avec la société JCM, sans constater que les clients ayant versé ces commissions à la société Jul'Im l'avaient fait à charge pour celle-ci de les reverser

produits du bâtiment fait grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel dû par la société Expo-Luminaires à la somme de 83 464,20 euros à compter du 1er juillet 2014 et, en conséquence, de la condamner à reverser

C... et celui du solde reversé par la banque tenant le compte personnel du défunt sur lequel Mme D... n'avait qu'une procuration, le jugement, faute de constater que celle-ci aurait été bénéficiaire des

des créanciers a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal de la procédure collective ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse le relevé complémentaire à l'AGS, à charge de reverser

million de pesetas, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que, si la somme a été bien avancée par la société Alfocan le 21 mai 1993, la société Ecodis le lui a immédiatement reversé

soumettre le recouvrement des sommes dues par Mme X... aux dispositions de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; que la prescription trentenaire étant seule applicable à l'action en reversement

circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Jean-Pierre X... qui, dans son activité de courtier, a conservé des sommes qui auraient dû être reversées

répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que Daniel X... a admis ne pas avoir reversé

son licenciement, s'est inscrit le 1er octobre 2008 comme demandeur d'emploi auprès des services de Pôle emploi ; que par courriers du 18 mai et du 28 juin 2012, ces derniers l'ont mis en demeure de reverser

d'activité des travailleurs de l'amiante et d'une pension de réversion, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse), après lui avoir infructueusement demandé de reverser

qui a ultérieurement donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Pradier et associés (la société Pradier) ; que la société Somari, reprochant à la société Pradier de ne pas lui avoir reversé

[C] [K] et Mme [U] [L], gérants d'une société de location de véhicules, coupables d'abus de confiance pour avoir détourné cent cinquante-quatre véhicules automobiles en les vendant sans reverser le prix

l'article 16 des statuts de l'association, aux termes desquelles "(le conseil d'administration) définit la composition du secrétariat, en nomme le chef et arrête la rémunération du personnel" et a renversé