perception de la redevance de première mise sur le marché ne fait pas obstacle à la perception de la redevance sanitaire de transformation, prévue à l'article 302 bis WB du code général des impôts, en cas d'opérations de préparation ou de transformation ultérieures

Article 990 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17

Code général des impôts

dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article 990 D, peut s'en exonérer à compter de l'année où il communique à l'administration fiscale les informations mentionnées audit d du 3° et prend un nouvel engagement de les lui communiquer ultérieurement

Article R318-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 54 > 80

Code de la route

-Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de façon à faciliter leur démontage et leur dépollution lors de leur destruction ultérieure ainsi que le réemploi ou la valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants

Article D6161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 38

Code de la santé publique

Il en est de même des modifications qui sont apportées au projet institutionnel ultérieurement à la transmission initiale.

Article R4381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

demande d'agrément ; 3° D'une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure

Article D337-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Code de l'éducation

Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et dans les conditions précisées à l'article D. 337-107, conservées en vue des sessions ultérieures.

Article 411-107

—

Ces éléments essentiels doivent être compréhensibles pour l'investisseur sans renvoi à d'autres documents.

Article R1123-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

Lorsque le comité de protection des personnes désigné n'est pas en mesure de traiter la demande d'avis qui lui a été affectée, le président ou le vice-président du comité concerné peut demander au ministre chargé de la santé sous deux jours ouvrés le renvoi

Article Annexe I bis

—

Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifiée. (15) A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe

Article Annexe II

—

I, où, lors de vérification périodique, il n'a pas été procédé à la vérification de la continuité de la mise à la terre de certains appareils d'éclairage, l'attention du chef d'établissement doit être attirée sur le fait qu'en cas d'intervention ultérieure

Article Annexe I (suite)

—

10) 50 Fioul domestique - 150 (8) (12) - Fioul Lourd 1 700 550 (9) 450 (1) (4) (9) 50 (11) Autres combustibles liquides 850 550 450 50 Gaz naturel, Biométhane - 100 (2) (8) 100 (3) (6) (7) (13) - Gaz de pétrole liquéfiés 5 150 (8) - Renvoi

Article 393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Code de procédure pénale

pour d'autres délits, à la suite d'une convocation par procès-verbal, par officier de police judiciaire ou en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'une citation directe, d'une ordonnance pénale ou d'une ordonnance de renvoi

Article 5

—

précédent, les manipulations qu'il est impossible de faire en vase clos, comme l'ouverture des ballots, et, s'il y a lieu, l'époussiérage, doivent être faites dans des conditions qui permettent de recueillir tous les détritus et de les détruire ultérieurement

Article 21

—

Si les agents contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination dans un délai de quinze jours ou démissionnent ultérieurement de leur mandat de représentant, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants

Article 8

—

composition et les enregistrements avant et après travaux ; -les documents préparatoires, études scientifiques ou techniques et diagnostics ; -les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages permettant la mise en service et l'utilisation ultérieure

Article EL 18

—

. - En prévision de vérifications ultérieures, toutes modifications d'installation n'impliquant pas l'application des dispositions de l'article EL 1 doivent être consignées sur ce registre à sa date avec indication de leur auteur.

Article 40

—

Les jeux hors d'usage, marqués ou détériorés, doivent être placés dans l'armoire à cartes en vue de leur examen éventuel et de leur destruction ultérieure.

Article 2

—

Les candidats étrangers à la voie UNIV du concours ne peuvent se présenter à la voie CPGE lors d'une session ultérieure du concours. Les autres candidats doivent se présenter par défaut à la voie CPGE du concours.

Article 28

—

Seules sont prises en considération les activités déclarées lors de l'actualisation mensuelle à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement notamment par l'envoi de bulletins de salaire. § 2 - Le droit versé au titre du rechargement des droits est

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