Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le premier président, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, fixe par ordonnance pour l'année judiciaire suivante la répartition

AX a obtenu 10,89 % des suffrages exprimés et deux sièges de conseillers municipaux. M.

X... étant désigné mandataire judiciaire puis liquidateur ; que le report de l'inscription au greffe du nouveau siège est intervenu les 19 et 20 février 2014 ; que les contrats ayant été continués et les

Philippe Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Sirege, dont le siège est [...], La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Vu, 1° sous le n° 342053, la requête, enregistrée le 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION COLLEGIALE, dont le siège est 455, promenade des Anglais, immeuble

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 14-11.298 et V 14-13.690 formés par la société Interfimo, société anonyme, dont le siège

avérées, ces irrégularités, compte tenu du nombre de suffrages sur lesquels elles portent, du nombre de suffrages obtenus par les listes en présence et des modalités du scrutin, n'ont pu affecter la répartition

la suppression de son poste, la cour d'appel, en énonçant, pour refuser de reconnaître un caractère économique à son licenciement, que les activités qu'elle réalisait se sont poursuivies à partir du siège

L'article 6 de ce chapitre, qui se rapporte à l'indemnisation pour petits déplacements, dispose qu'est réputé constituer un temps normal de trajet celui qui éloigne les salariés de moins de 50 km du siège

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GDF Suez, société anonyme, dont le siège

G..., domiciliée [...] , a formé le recours n° M 19-60.254 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Caen.

L'année précédente, à la demande du conseil syndical, la dépense en énergie avait été répartie intégralement au prorata des consommations individuelles ».

[F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en l'absence de lien entre cette rubrique et la spécialité de l'expert.

siège est [Adresse 25], 7°/ à M.

dans le ressort du tribunal de commerce de Nanterre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Voix du Nord, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

du personnel et des sièges entre les collèges pour les élections des délégués du personnel, montre que la répartition des personnels s'établit selon les établissements, tels que définis par la même décision

Force est de constater qu'il n'en a pas été ainsi et que le bénéfice distribuable a été affecté de la façon suivante : dividendes : 538.000 euros ; report à nouveau : 2.000.361 euros.

faits visés à la prévention, sans indiquer en quoi les prévenus auraient personnellement donné l'ordre de diffuser la publicité litigieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

Au regard de son effectif, le site de Bercy de la société Codirep a bénéficié de quatre sièges de représentant de proximité, qui ont tous été attribués à des candidats du syndicat CFTC. 4.