AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SODIPRESSE, dont le siège social est

[F] pour engager (sa) responsabilité", cependant que le débiteur avait recherché la responsabilité civile professionnelle de M.

(chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

civil ; que, par jugement du 2 juillet 2015, ses demandes ont été rejetées aux motifs que, le chirurgien-dentiste étant lié par un contrat de soins au patient, sa responsabilité civile délictuelle ne

Code civil, ensemble l'article 1167 du même Code ; 2 / que l'associé de la société débitrice principale qui s'est porté caution des engagements de celle-ci est fondé à mettre en oeuvre la responsabilité

civile professionnelle » pouvait s'appliquer en même temps que la garantie « Responsabilité civile Après livraison », après avoir constaté que la garantie « Responsabilité civile professionnelle » ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GARRF Institut, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN assurances IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant

D..., pour en déduire que celui-ci avait, de la sorte, reconnu sa responsabilité, la cour d'appel a dénaturé cette assignation, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que,

à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me X... et de la société civile

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Securinfor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Commerciale de Moteurs "CLM", dont le siège social est à Nanterre

déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité des époux X... contre M.

K..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, société civile coopérative à capital variable, dont le siège est [...]

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

France au motif inopérant que la société Beugnet Oise devait livrer un ouvrage exempt de vices, la cour d'appel a violé les articles L. 621-63 du Code de commerce, 1134 du Code civil et 455 du nouveau

, la cour d'appel a, de nouveau, violé les articles 1147 et 1792 du Code civil ; 3 ) que le maître d'oeuvre ne peut, pour s'exonérer de sa propre responsabilité résultant de ce qu'il n'a pas signalé les

fausse application, 1146 et suivants et 1991 à 1993 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas refusé à M.